Décennale

Garantie décennale : définition et périmètre

Ouvrier

La garantie décennale est une obligation de réparation des dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie est due par le constructeur aux propriétaires successifs de l’ouvrage pendant une période de dix années à compter de la date de réception des travaux.

La réparation des dommages résultant d’un vice du sol est incluse dans la garantie décennale. Seule la cause étrangère permet à un constructeur de s’exonérer de cette garantie.

La garantie décennale s’étend aux éléments d’équipement d’un ouvrage s’ils sont indissociables, et aux éléments d’équipement dissociables si leur dysfonctionnement rend l’ouvrage entier impropre à sa destination.

À savoir : la « garantie décennale » est également parfois nommée « responsabilité décennale » .

→ Vous pouvez consulter notre liste des travaux, ouvrages et éléments d’équipement couverts par la responsabilité décennale de leurs constructeurs.

Personnes concernées : constructeur et fabricant

Le Code civil considère que le constructeur d’un ouvrage peut être une personne, physique ou morale :

  • Liée au maître d’ouvrage par un contrat (de louage d’ouvrage) : entrepreneur – dont auto-entrepreneur -, artisan, technicien, architecte, maître d’œuvre… ;
  • Ou qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
  • Ou qui accomplit, en tant que mandataire du propriétaire de l’ouvrage, une mission similaire à celle d’un locateur d’ouvrage (voir 1er point).

Ces personnes engagent donc leur responsabilité décennale lors de la construction d’un ouvrage.

Les fabricants d’ouvrage, de partie d’ouvrage ou d’élément d’équipement (Éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire = Epers) sont également et solidairement soumis à responsabilité décennale.

À noter qu’un sous-traitant du constructeur principal n’est pas assujetti à la responsabilité décennale, dès lors qu’il n’existe pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage. La responsabilité du sous-traitant vis-à-vis de l’entrepreneur principal dépend du droit commun des obligations contractuelles.

Dommages concernés : d’une gravité certaine

En application de la définition fournie par le Code civil, pour être réparés au titre de la garantie décennale, les dommages doivent être d’une gravité certaine. C’est à dire qu’ils doivent directement affecter la solidité de l’ouvrage (caractère matériel, touchant par exemple sa structure ou ses fondations), ou le rendre entièrement impropre à sa destination (caractère fonctionnel, notion plus subjective façonnée par la jurisprudence).

→ Voir les types de dommages couverts par la garantie décennale.
Définition de l’impropriété à destination.

Les dommages d’une importance moindre et ne répondant pas à la définition ci-dessus peuvent être couverts soit par la garantie de parfait achèvement (1 an), soit par la garantie de bon fonctionnement (2 ans), soit par la responsabilité contractuelle de droit commun.

Durée de la garantie décennale

Comme son nom l’indique, la durée de la garantie décennale d’un ouvrage est de dix années (article 1792-4-1 du Code civil) à compter de la date de réception des travaux.
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Cette réception peut être expresse, tacite ou judiciaire.

Obligation d’assurance des constructeurs

Pour faire respecter l’obligation de réparation des dommages de nature décennale, la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction (dite « loi Spinetta ») a exigé des constructeurs la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité décennale.

Cette obligation est définie dans l’article L241-1 du Code des Assurances. Vous trouverez ici la liste des personnes, physiques ou morales, obligées de souscrire un contrat d’assurance garantissant leur responsabilité décennale.

Attention : même en l’absence de souscription d’un tel contrat, le constructeur reste responsable de plein droit des dommages à l’ouvrage de nature décennale. En cas de litige, il devra donc éventuellement réparer financièrement lui-même le préjudice causé.

Articles du Code civil liés à la responsabilité décennale

La garantie décennale est définie dans les articles 1792 à 1792-7 et suivants du Code civil :

  • Le principe et le périmètre de cette responsabilité sont définis dans les articles 1792 et 1792-2 ;
  • Les personnes concernées sont répertoriées dans les articles 1792-1 et 1792-4 ;
  • Enfin, la durée de garantie de dix années après la réception est notifiée dans l’article 1792-4-1 qui précise le délai de prescription des responsabilités et garanties pesant sur les constructeurs ou assimilés.

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Article mis à jour le 14 octobre 2019 • • •

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