Décennale

Garantie décennale : définition

La garantie décennale, ou responsabilité décennale, est une obligation de réparation des dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette obligation est due par le constructeur au propriétaire de l’ouvrage pendant une période de dix années à compter de la date de réception des travaux, ou plus exactement neuf années à compter de la fin du délai de parfait achèvement. Les dommages provenant de cause étrangère ne sont pas concernés par cette obligation.

La garantie décennale s’étend aux éléments d’équipement d’un ouvrage s’ils sont indissociables, et aux éléments d’équipement dissociables si leur dysfonctionnement rend l’ouvrage entier impropre à sa destination.

Le Code Civil considère que le constructeur d’un ouvrage peut être une personne, physique ou morale :

  • Liée au maître d’ouvrage par un contrat (de louage d’ouvrage) : entrepreneur – dont auto-entrepreneur -, artisan, technicien, architecte… ;
  • Ou qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
  • Ou qui accomplit, en tant que mandataire du propriétaire de l’ouvrage, une mission similaire à celle d’un locateur d’ouvrage (voir 1er point).

La garantie décennale est définie dans les articles 1792 et suivants du Code Civil.

Pour faire respecter cette obligation de réparation des dommages de nature décennale, la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction (dite « loi Spinetta ») a exigé des constructeurs la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité décennale. Cette obligation est définie dans l’article L241-1 du Code des Assurances.

Pour aller plus loin :
Différencier garantie décennale et assurance décennale ;
Ouvrages et éléments d’équipement couverts au titre de la garantie décennale ;
Types de dommages couverts par la garantie décennale ;
Personnes, physiques ou morales, obligées de souscrire un contrat d’assurance garantissant leur responsabilité décennale.

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