Résilier son assurance habitation

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La résiliation d’un contrat d’assurance habitation est encadrée par des règles législatives strictes. Celles-ci sont disponibles dans le Code des Assurances, chapitre III, Obligations de l’assureur et de l’assuré, et notamment dans les articles L113-15 et suivants. En complément, nous vous proposons plusieurs modèles de lettre de résiliation.

Sommaire du dossier :
À l’aide de la loi Hamon
À l’échéance
À l’aide de la loi Châtel
Si la franchise ou la cotisation augmentent
En cas de changement dans la vie de l’assuré
En cas de diminution du risque
En cas de disparition du risque
Si un autre contrat est résilié par l’assureur après un sinistre

À l’aide de la « Loi Hamon »

L’article L113-15-2 du Code des Assurances permet à chaque assuré de résilier à tout moment son contrat d’assurance habitation :

  • après l’expiration de la première année de contrat ;
  • pour un locataire, seulement s’il est détenteur d’un nouveau contrat d’assurance couvrant les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, tels que définis par l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (voir notre article sur l’assurance du locataire).

Cet article a été ajouté au Code des Assurances dans le cadre de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ou Loi Hamon. Le décret d’application n° 2014-1685, spécifique à la résiliation des contrats d’assurance, est paru le 29 décembre 2014.

» Voir notre article dédié à la résiliation d’une assurance habitation avec la Loi Hamon.
» Résiliez directement en ligne avec la loi Hamon
» Modèle de lettre de résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon

À l’échéance

Chaque année, l’assuré a le droit de résilier son contrat en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance. Cette date d’échéance peut correspondre à :

  • La date anniversaire du contrat, c’est à dire au même jour que la date de souscription.
  • Une date établie par l’assureur et indiquée sur les conditions particulières du contrat. Il s’agit fréquemment du 31 décembre ou du 31 mars (dans ce cas, la lettre de résiliation doit être envoyée avant le 31 octobre ou le 31 janvier).

Certains assureurs acceptent d’être prévenus seulement 1 mois avant la date d’échéance : à vérifier sur les conditions générales de votre contrat.

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» Modèle de lettre de résiliation à l’échéance

À l’aide de la « Loi Châtel »

Le contrat d’assurance multirisque habitation est un contrat à « tacite reconduction », c’est à dire qu’il est renouvelé chaque année sans que l’assuré et l’assureur soient obligés de conclure un nouveau contrat.

Pour protéger les assurés des abus engendrés par cette tacite reconduction, la loi Châtel a été promulguée en 2005 (article L113-15-1 du Code des Assurances). La loi Châtel est désormais beaucoup moins utilisée par les assurés, sauf à la fin de la première année de contrat, en raison de la promulgation de la loi Hamon.

Les assureurs sont donc dans l’obligation de faire paraître sur l’avis annuel d’échéance plusieurs mentions relatives au droit de l’assuré à résilier son contrat :

  • Si l’assureur envoie l’avis d’échéance à l’assuré plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, c’est à dire plus de 2 mois 1/2 avant l’échéance du contrat, il doit simplement y indiquer cette date limite de résiliation.
  • Si l’assureur envoie l’avis d’échéance à l’assuré moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, c’est à dire moins de 2 mois 1/2 avant l’échéance du contrat, il doit informer l’assuré que celui-ci dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis pour résilier son contrat.
  • Si aucune mention sur la date de résiliation n’apparaît sur l’avis d’échéance envoyé par l’assureur, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction (1er janvier ou 1er avril par exemple). Cette résiliation doit se faire par lettre recommandée. Elle prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

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» Modèle de lettre de résiliation loi Châtel

Si la franchise ou la cotisation augmentent

À chaque échéance, l’assureur peut décider d’augmenter le montant de la cotisation ou de l’une des franchises applicables en cas de sinistre. Il doit signaler cette augmentation à l’assuré sur l’avis d’échéance.

Dès que l’assuré a connaissance de cette augmentation, et s’il ne l’accepte pas, il est en droit de résilier immédiatement (et dans un délai maximum d’1 mois) son contrat par lettre recommandée. La résiliation est effective 1 mois après la date d’envoi de cette lettre. Durant ce mois, la garantie est maintenue aux conditions antérieures.

Attention : il n’y a pas de possibilité de résiliation si cette augmentation est imposée par voie législative ou réglementaire  (pour la franchise « catastrophes naturelles » par exemple).

En cas de changement dans la vie de l’assuré

Plusieurs évènements dans la vie de l’assuré peuvent entraîner une résiliation du contrat d’assurance habitation (article L113-16 du Code des Assurances) :

  • Changement de domicile
  • Changement de situation matrimoniale
  • Modification de régime matrimonial
  • Changement de profession
  • Départ à la retraite
  • Cessation définitive d’activité professionnelle

L’assuré doit alors envoyer une lettre de résiliation en recommandé à son assureur, avec pièces justificatives, dans les 3 mois suivant la date de l’évènement. La résiliation sera alors effective 1 mois après l’envoi de cette lettre.

Attention ! L’assuré doit fournir les justificatifs sur l’évènement en question. Il doit prouver que le changement a un lien direct avec les garanties et qu’il entraîne une modification du risque. Si cette modification du risque est évidente lors d’un changement de domicile, elle peut être plus difficile à justifier dans les autres cas. Il est alors parfois plus simple de résilier à l’aide de la loi Hamon.

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» Modèle de lettre de résiliation pour changement de situation

En cas de diminution du risque

L’assuré prévient son assureur d’une diminution du risque mais celui refuse de baisser le montant de la cotisation : l’assuré peut résilier immédiatement en envoyant une lettre recommandée à son assureur (article L113-4 du Code des Assurances). La résiliation sera effective 1 mois après la date d’envoi de cette lettre.

Qu’est-ce qu’une « diminution du risque » ? Par exemple :

  • Vos enfants, devenus grands, quittent définitivement le logement.
  • Vous arrêtez votre activité d’assistante maternelle à votre domicile.
  • Vous supprimez la cheminée de votre salon.
  • Vous vendez votre garage mais conservez votre logement.

En cas de disparition du risque

Evidemment, s’il y a perte totale du bien sur lequel repose l’assurance et si cette perte résulte d’un évènement non garanti par le contrat, la résiliation est automatique à la date de disparition du risque.

N’oubliez cependant pas de signaler cette perte à votre assureur pour éviter qu’il vous prélève automatiquement durant les mois suivants !

Cela concerne également la réquisition du bien sur lequel repose l’assurance dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur.

Si un autre contrat est résilié par l’assureur après un sinistre

Si l’assuré a souscrit d’autres contrats chez le même assureur (par exemple habitation + auto) et que l’assureur décide de résilier un de ces contrats après un sinistre, alors l’assuré a le droit de résilier immédiatement par lettre recommandée son contrat d’assurance habitation.
La résiliation sera effective 1 mois après la date d’envoi de cette lettre.

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