La garantie décennale est souvent évoquée lorsqu’on constate des désordres ou malfaçons sur un élément du logement ayant été installé il y a moins de 10 ans. Cependant, la mise en œuvre de cette garantie n’est pas systématique et elle ne s’applique que dans des cas spécifiques définis par la loi.
Les fenêtres sont des éléments d’équipement complexes à appréhender de ce point de vue. La responsabilité décennale de l’installateur n’est pas toujours mise en cause. Néanmoins, si celle-ci n’est pas imputable, il existe d’autres garanties pouvant intervenir après la pose.
Bon à savoir : dans tous les cas, l’installateur doit vous présenter, avant le début du chantier, une attestation d’assurance de responsabilité décennale à jour et comportant le détail des activités déclarées au contrat d’assurance (par exemple : activités « Menuiseries extérieures, « Verrières – Vérandas » et « Vitrerie – Miroiterie » dans la nomenclature des activités du BTP).
Principe de responsabilité décennale applicable à l’installation d’une fenêtre
Principe général de la réparation décennale
Pour demander la réparation de dommages au titre de la garantie décennale, ceux-ci doivent :
→ porter atteinte à la solidité de l’ouvrage (par exemple ici : la maison) ou d’un élément d’équipement indissociable ;
OU
→ rendre l’ouvrage impropre à sa destination (voir la définition), l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement.
Bien sûr, les dommages ne doivent pas être provoqués par une cause étrangère (accident, catastrophe naturelle, vandalisme…).
Notions d’ouvrage, d’élément d’équipement et d’impropriété à destination
Une fenêtre est composée de deux parties principales :
- L’ouvrant, qui est un élément d’équipement dissociable (car son retrait ou remplacement peut se faire sans retrait de matière à l’ouvrage principal) ;
- Le dormant ou l’huisserie, qui est un élément d’équipement indissociable (car son retrait ou remplacement implique un retrait de matière à l’ouvrage).
Selon que les dommages affectent l’une ou l’autre de ces parties, la garantie applicable ne sera pas nécessairement la même.
À noter également qu’une fenêtre a un rôle d’étanchéité et d’isolation du logement et participe à la mise hors d’air / hors d’eau. Si ce rôle n’est pas rempli, l’ouvrage peut éventuellement être déclaré impropre à sa destination et ainsi ouvrir une possibilité de réparation au titre de la responsabilité décennale.
Dans le même esprit, des dommages sur une fenêtre peuvent aussi affecter la conformité globale de l’ouvrage à une norme de construction (RT 2020 par exemple), et donc entraîner son impropriété à destination par inaptitude. Car l’impropriété à destination est appréciée en fonction de la destination première de l’ouvrage.
Fenêtre installée sur ouvrage neuf ou existant
Enfin, le fait que la fenêtre ait été installée sur un ouvrage neuf ou existant modifie également sa définition juridique et donc sa soumission à responsabilité décennale.
Dans quels cas est-il possible de faire appel à la garantie décennale ?
Sur un ouvrage neuf
Sur un ouvrage neuf, la responsabilité décennale de l’installateur de fenêtres peut se retrouver engagée dans les cas suivants :
→ Si les dommages à la fenêtre (au dormant, à l’ouvrant, aux joints ou à n’importe quel autre élément) rendent le logement impropre à sa destination.
Attention : l’impropriété à destination d’un ouvrage est appréciée au cas par cas par les tribunaux. Elle ne s’applique que dans des circonstances relativement graves. Par exemple :
- si l’étanchéité de la fenêtre est défectueuse, créant des infiltrations d’eau dans le logement (défaillance de la mise hors d’eau) ;
- s’il y a un problème d’isolation ne rendant plus le logement conforme aux normes en vigueur ;
- si le logement n’a qu’une seule fenêtre et que celle-ci ne peut plus s’ouvrir…
→ Si les dommages portent atteinte à la solidité de l’huisserie, générant par exemple un risque de chute de la fenêtre.
→ Si les dommages affectent la solidité globale de l’ouvrage, générant par exemple une instabilité d’un mur porteur.
Sur un ouvrage existant
La jurisprudence récente (2024) considère que les éléments d’équipement adjoints à l’ouvrage, dissociables ou indissociables, ne relèvent plus de la garantie décennale, mais de la simple responsabilité contractuelle.
Une fenêtre installée en remplacement ou par ajout ne sera donc pas couverte au titre de la responsabilité décennale, sauf si la justice considère qu’elle constitue elle-même un ouvrage.
Sur un ouvrage en rénovation
La garantie décennale n’interviendra que si les travaux de rénovation constituent eux-mêmes un ouvrage (par exemple : dans le cadre d’une transformation d’un bien existant ou d’une rénovation complète d’un bien ancien). En cas de litige, seule la justice pourra apprécier cette notion d’ouvrage.
Une fenêtre installée lors de travaux de rénovation apparentés à un ouvrage sera donc couverte par la garantie décennale. Dans le cas contraire, les mêmes règles que pour l’adjonction à un ouvrage existant s’appliqueront (voir ci-dessus).
Les autres garanties légales à faire jouer
Comme vous le voyez, il n’y a pas de règle absolue et définitive en matière de responsabilité décennale. La jurisprudence est vaste et parfois changeante, il peut donc être nécessaire dans certains cas de faire appel à un conseil juridique.
S’il n’est pas possible de demander une réparation au titre de la responsabilité décennale de l’installateur, d’autres garanties légales peuvent être mises en œuvre.
→ La garantie de parfait achèvement (délai : 1 an) : tous les dommages (fonctionnels, structurels, esthétiques…) apparaissant pendant une période d’une année après la réception de l’ouvrage doivent obligatoirement être réparés par le constructeur.
Seuls les dommages dus à l’usage, à l’usure normale ou à une cause étrangère en sont exemptés. Les fenêtres sont évidemment couvertes par cette garantie.
Pour cela, il est nécessaire que ces dommages aient été relevés au moyen de réserves lors de la réception des travaux. Ou, pour les dommages non apparents lors de la réception, qu’ils aient été notifiés a posteriori par courrier au constructeur.
→ La garantie biennale / de bon fonctionnement (délai : 2 ans) : l’ouvrant d’une fenêtre est considéré comme un élément d’équipement voué à fonctionner, par opposition à un élément d’équipement inerte. Il relève donc de cette garantie.
→ Éventuellement la responsabilité contractuelle (délai : 5 ans), la garantie légale de conformité (délai : 2 ans) ou une garantie commerciale spécifique si la fenêtre a été installée sur un ouvrage existant et selon les obligations définies au contrat signé par le client et l’installateur.
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— Informations actualisées le 20 mars 2025 —