Le Code civil (article 1792) fait peser sur les constructeurs une présomption de responsabilité pendant dix ans après la date de réception du chantier. Elle porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Les architectes sont considérés comme des constructeurs : ils ont donc l’obligation de s’assurer pour couvrir leur risque décennal.
L’architecte et sa responsabilité professionnelle
L’article 1792-1 du Code civil, issu de la loi Spinetta de 1978, le confirme : les architectes sont considérés comme des constructeurs susceptibles de voir leur responsabilité décennale engagée.
« Est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. »
L’architecte DPLG (ou DE depuis 2007), inscrit à l’ordre des architectes, intervient à tous les stades de la construction. Il établit les plans, choisit les entreprises et les techniques, et surveille les travaux. Sa responsabilité peut être recherchée à chacune de ces étapes. La jurisprudence récente en donne un exemple : l’absence de prise en compte des contraintes du sol lors de la réalisation des plans engage la responsabilité de l’architecte, même sans mission de direction des travaux.
Elle peut aussi être mise en cause pour un défaut de conseil, l’architecte étant tenu à une obligation générale de conseil pendant toute sa mission.
La responsabilité de l’architecte va bien au-delà de la simple responsabilité décennale, puisqu’elle concerne tous les actes accomplis à titre professionnel. Une société d’architecture est solidairement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par des architectes.
L’obligation d’assurance de l’architecte : décennale et civile
L’architecte doit couvrir à la fois sa responsabilité décennale et sa RC professionnelle. L’attestation d’assurance est transmise chaque année au Conseil régional de l’Ordre, sous peine de radiation.
L’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est clair :
« Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. »
S’ajoute l’article L241-1 du Code des assurances, relatif à l’assurance de responsabilité décennale :
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »
→ Un architecte est donc obligé de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité décennale et sa responsabilité civile de droit commun (RC professionnelle).
Le défaut de souscription peut entraîner la radiation de l’Ordre des architectes : c’est pourquoi l’architecte doit fournir chaque année une attestation d’assurance au Conseil régional de l’Ordre. Le défaut d’assurance décennale est en outre sanctionné pénalement (article L243-3 du Code des assurances).
Cas particulier de l’architecte d’intérieur
Contrairement à l’architecte DE, l’architecte d’intérieur ne supervise pas les chantiers de construction d’un bâtiment. Les travaux d’aménagement intérieur peuvent néanmoins entraîner des dommages de nature décennale.
Deux situations en donnent l’illustration :
- un chantier d’aménagement de combles rendus inhabitables par une mauvaise isolation ;
- des travaux d’aménagement qui nécessitent la création d’une ouverture ou la modification d’une structure porteuse.
→ Dans de nombreux cas, l’architecte d’intérieur peut être considéré comme constructeur au titre de l’article 1792-1 du Code civil : il a donc l’obligation de souscrire un contrat couvrant sa responsabilité décennale.
Les contrats distinguent souvent les architectes d’intérieur qui interviennent sur la structure de ceux qui n’y interviennent pas, ce qui fait varier le montant de la cotisation annuelle.
Souscrire une assurance décennale en tant qu’architecte
La garantie décennale court pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Toute modification d’activité doit être signalée à l’assureur pour préserver le droit à indemnisation.
L’architecte doit souscrire un contrat couvrant ses responsabilités avant le début de sa première mission et au moment de son inscription à l’Ordre.
Toute modification d’activité doit être signalée à l’assureur pour que celui-ci fasse évoluer le contrat. Dans le cas contraire, l’architecte risque de perdre son droit à indemnisation après un sinistre. Tout chantier en cours au moment de la souscription doit également être mentionné.
La garantie décennale court à compter de la réception des travaux et dure dix ans. L’assurance doit donc continuer à couvrir les chantiers réalisés pendant la période de validité du contrat, y compris après la cessation d’activité de l’architecte.
Quel assureur choisir ?
Les architectes, surtout ceux qui débutent une activité libérale, ont parfois des difficultés à trouver un assureur. Beaucoup se tournent vers la MAF (Mutuelle des Architectes Français), mais d’autres assureurs et courtiers spécialisés en assurance construction proposent aussi des polices adaptées aux besoins des architectes.
Même s’il existe un minimum incompressible, les tarifs peuvent sensiblement varier entre compagnies. Il est donc utile de réaliser plusieurs devis pour comparer les propositions : niveau des garanties, franchises, exclusions et conditions applicables aux débutants.
Questionnaire d’assurance et pièces justificatives
À l’appui de sa demande d’assurance, l’architecte doit fournir plusieurs pièces, notamment :
- un questionnaire d’assurance ;
- une copie de l’inscription à l’Ordre des architectes ;
- une copie du diplôme et des références professionnelles ;
- diverses informations sur la société d’architecture : effectif, chiffre d’affaires, répartition de l’activité… ;
- un relevé de sinistralité des 5 dernières années.
Bien comprendre son contrat d’assurance architecte
Un contrat d’assurance pour architecte agréé doit couvrir les diverses responsabilités professionnelles : décennale, contractuelle et quasi délictuelle. Il couvre les différents types de dommages (corporels, matériels et immatériels), d’ouvrages (bâtiment et génie civil) et de travaux.
Le montant de la cotisation est calculé en fonction d’éléments représentant le risque à assurer : montant des travaux exécutés, taux de mission, part d’intérêt au sein de l’équipe de maîtrise d’œuvre… Le profil de l’entreprise et des architectes intervenants peut aussi jouer.
Pour les architectes débutants, une limitation de garantie basée sur le coût prévisionnel des chantiers peut s’appliquer pendant une période donnée. L’architecte n’est alors assuré au tarif annoncé que pour les travaux ne dépassant pas un coût fixé par les conditions du contrat. En cas de dépassement, il doit contacter son assureur pour trouver une solution de garantie.
Garanties facultatives
En complément des garanties obligatoires, l’assureur peut proposer des garanties facultatives pour étendre la protection de l’activité :
- la protection juridique ;
- la responsabilité civile d’exploitation ;
- la responsabilité civile étendue à l’égard des tiers.
Pour ces garanties complémentaires, l’assureur retrouve sa liberté contractuelle. À la lecture du devis, une attention particulière doit donc être portée aux montants garantis, aux franchises, aux limitations et aux exclusions éventuelles.
Paiement de la cotisation
La cotisation est exigible en deux fois. L’assureur émet d’abord une cotisation provisoire, sur une base prévisionnelle, à l’aide de la Déclaration d’Activités Professionnelles établie chaque année. Pour la cotisation définitive, l’architecte déclare les honoraires perçus ou le montant des travaux suivis, selon l’assiette retenue par le contrat. Certains assureurs demandent aussi une liste des chantiers réalisés.
Des facilités de paiement sont généralement proposées : paiement bimestriel, trimestriel ou semestriel.
Délivrance de l’attestation
Après le paiement de la cotisation, l’assureur fournit une attestation d’assurance à l’architecte. Celui-ci doit obligatoirement la transmettre au Conseil régional de l’Ordre. Il doit également pouvoir la présenter au maître d’ouvrage avant le début de chaque nouvelle mission. C’est d’ailleurs une obligation légale en matière d’assurance décennale, qui s’ajoute à la mention obligatoire sur les devis et factures.
Quel est le prix d’un contrat d’assurance décennale pour architecte ?
Le prix dépend surtout du montant des travaux exécutés, avec une cotisation minimale toujours due. Seul un devis précis permet d’obtenir un tarif fiable.
Le coût d’une assurance décennale pour architecte varie très fortement d’un professionnel à l’autre, car il est principalement indexé sur le montant des travaux exécutés.
Une cotisation minimale s’applique toujours, parfois accompagnée d’un droit d’entrée. Ce minimum reste dû à l’assureur même en cas d’activité faible. Il pèse donc lourd dans le choix du contrat, notamment pour les architectes débutants, pour lesquels le poste budgétaire « assurance » est important.
Les ordres de grandeur ci-dessous sont indicatifs :
- architecte DE : entre 2 000 € et 15 000 € par an, voire davantage pour les cabinets importants ;
- architecte d’intérieur n’intervenant pas sur la structure : environ 2 800 € par an pour un auto-entrepreneur débutant, et environ 3 500 € pour une SARL réalisant 250 k€ de chiffre d’affaires ;
- architecte d’intérieur intervenant sur la structure : un minimum qui débute plutôt autour de 4 000 € par an.
Ces montants sont donnés à titre purement indicatif. Il est impossible d’obtenir un tarif fiable sans réaliser un devis précis.
— Informations actualisées le 14 octobre 2026 —