Les assureurs jouent encore sur la tacite reconduction pour conserver leurs assurés

Lors de la table ronde organisée le 20 février par le comparateur d’assurance LesFurets.com sur le thème « Décryptage des pratiques dans le secteur de l’assurance : les perspectives de 2013« , l’association de défense des consommateurs CLCV a pointé du doigt les problèmes récurrents engendrés par la tacite reconduction pour les contrats d’assurance automobile et multirisque habitation.

En effet, trop nombreux sont les assureurs jouant encore avec les limites de cette tacite reconduction et avec les « flous » de la loi Châtel pour tenter de conserver leurs clients et éviter la résiliation du contrat multirisque habitation. Par exemple :

  • en envoyant l’avis d’échéance beaucoup plus tôt que la date limite de résiliation. Les assurés peuvent ainsi oublier de résilier leur contrat.
  • en rédigeant les mentions obligatoires liées à la loi Châtel de façon trompeuse ou en les positionnant de la façon la moins visible possible.

Évidemment, toutes les sociétés d’assurance ne sont pas coutumières du fait… Olivier Gayraud, chargé de mission consommation à la CLCV préconise cependant une standardisation des pratiques dans ce domaine.

On imagine mal un tel objectif se réaliser sans une modification législative avec l’ajout d’un alinéa dans l’article du Code des Assurances lié à l’emplacement de la mention « loi Châtel » et à la taille des caractères (comme dans l’article L-113-15 sur la tacite reconduction).

Article publié le 21 février 2013 et modifié le 19 mars 2018.

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