Pour obtenir la réparation d’un dommage de nature décennale au titre de la garantie dommages-ouvrage, vous devez en premier lieu déclarer le sinistre à votre assureur. Cette déclaration est le point de départ de la procédure de règlement. Cette procédure est définie précisément dans le Code des assurances, à l’article L242-1.
La garantie dommages-ouvrage couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les simples désordres esthétiques n’en relèvent pas. Elle est distincte de l’assurance multirisque habitation, qui prend en charge les sinistres du quotidien comme un dégât des eaux ou un incendie.
Délai de déclaration d’un sinistre dommages-ouvrage
À retenir : vous disposez de 2 ans pour déclarer le sinistre, mais nous vous conseillons de le faire au plus vite pour éviter l’aggravation du dommage et accélérer sa prise en charge.
Contrairement aux autres sinistres dommages, qui obéissent à des délais courts et précis, un sinistre dommages-ouvrage peut être déclaré jusqu’à 2 ans après la survenance du dommage. Ce délai correspond à la prescription biennale définie par l’article L114-1 du Code des assurances.
Le contrat d’assurance dommages-ouvrage est en effet régi, a minima, par les clauses-types répertoriées à l’article A243-1, annexe II du Code des assurances. Ces clauses-types « ne comportant aucune clause de déchéance relative à la déclaration tardive, une clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive serait donc illicite » (L’Assurance construction, 2e édition, François-Xavier Ajaccio, Albert Caston, Rémi Porte). Les dispositions de l’article L113-2 du Code des assurances ne s’appliquent donc pas aux sinistres dommages-ouvrage.
Certains guides évoquent un délai de cinq jours ouvrés après la constatation du dommage. Il s’agit d’une recommandation de bonne pratique, à ne pas confondre avec le délai de prescription de 2 ans. Nous vous conseillons néanmoins de déclarer le sinistre au plus vite :
- pour lancer la procédure de réparation et éviter que le dommage s’aggrave avec le temps et provoque des dommages collatéraux ;
- parce qu’un dommage de nature décennale peut être particulièrement grave et causer un véritable préjudice à l’assuré ;
- parce qu’il est possible de perdre son indemnisation en cas de déclaration trop tardive, si le dommage survient à la fin de la période de garantie décennale.
Attention : si le sinistre a lieu avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, c’est cette garantie qui s’applique pour réparer les dommages, même ceux de nature décennale. L’assureur dommages-ouvrage n’intervient que si le constructeur n’exécute pas ses obligations au titre de cette garantie (voir Faire intervenir l’assureur DO avant la période de garantie).
Qui doit déclarer le sinistre ?
Seul le bénéficiaire du contrat dommages-ouvrage à la date de survenance du sinistre peut effectuer la déclaration. Ni le souscripteur originel (s’il n’est plus bénéficiaire), ni le locataire ne sont habilités à déclarer le sinistre.
Le bénéficiaire du contrat peut toutefois donner mandat à un tiers (avocat, maître d’ouvrage délégué) pour procéder à la déclaration. Un locataire a donc besoin d’un mandat du propriétaire. En copropriété, c’est le syndic qui déclare le sinistre lorsque les dommages touchent les parties communes.
Procédure de déclaration de sinistre DO
À retenir : envoyez votre déclaration en recommandé avec accusé de réception, en n’oubliant aucune mention légalement obligatoire et en ajoutant des photos précises du dommage.
L’assuré doit envoyer une lettre de déclaration de sinistre à l’assureur. L’envoi en recommandé avec accusé de réception est fortement recommandé, la procédure d’indemnisation d’un sinistre dommages-ouvrage pouvant être rapidement formaliste. Il peut aussi remettre sa déclaration en main propre contre récépissé.
Sous peine d’irrégularité, la déclaration de sinistre doit contenir obligatoirement les éléments suivants, tels que prévus par l’annexe II de l’article A243-1 :
- le numéro du contrat d’assurance ou de son avenant ;
- le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
- l’adresse de la construction ayant subi le dommage ;
- la date de réception des travaux ou, à défaut, la date de première occupation des locaux ;
- la date d’apparition du dommage ;
- la description précise du dommage et sa localisation : une description imprécise peut invalider la déclaration de sinistre (voir CA Paris, 12 avril 2002, n° 2002-174972). Précisez également en quoi les dommages relèvent des garanties dommages-ouvrage / décennale ;
- en période de garantie de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure (envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception) adressée à l’entrepreneur au titre de cette garantie. La garantie de parfait achèvement est une obligation légale de réparation qui couvre tous types de travaux, même hors décennale. L’assureur n’intervient donc qu’en cas de défaillance du constructeur, et uniquement pour les dommages de nature décennale.
» Modèle de lettre de déclaration de sinistre dommages-ouvrage
Nous vous conseillons de joindre à votre déclaration le maximum d’éléments permettant à l’assureur de comprendre le sinistre et d’estimer le montant des dommages. Plusieurs photos précises et de bonne qualité sont particulièrement recommandées. Si vous en disposez, ajoutez aussi une copie du procès-verbal de réception des travaux, qui prouve la date de réception.
Si vous évaluez le coût de réparation à moins de 1 800 €, fournissez un devis estimatif réalisé par un artisan ou un entrepreneur : il permettra à l’assureur d’ajuster son offre d’indemnité.
Les délais de l’assureur après votre déclaration
Une fois votre déclaration envoyée, l’assureur doit respecter des délais précis :
- 10 jours pour vous réclamer d’éventuelles pièces manquantes ;
- 60 jours pour vous notifier sa décision de prise en charge ;
- 90 jours pour vous proposer le montant de l’indemnité.
L’expertise précède la proposition d’indemnisation. En cas de refus ou de dépassement des délais, vous pouvez engager un recours contre l’assureur.
Pour aller plus loin : consultez notre article détaillant les étapes de gestion et de règlement d’un sinistre dommages-ouvrage.
— Informations actualisées le 19 octobre 2026 —
Sur ce thème :
- Faire intervenir l’assureur dommages-ouvrage avant la période de garantie
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- Procédure de règlement d’un sinistre dommages-ouvrage