Une assurance habitation souscrite en ligne (ou par téléphone) par un particulier peut être annulée sans motif ni pénalité dans un délai de 14 jours calendaires révolus. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure. Pour les contrats conclus en ligne depuis le 19 juin 2026, l’assureur doit en outre mettre à votre disposition une fonctionnalité de renonciation en ligne, gratuite et facilement accessible.
Les règles législatives concernant la fourniture de contrats d’assurance à distance sont présentes dans l’article L112-2-1 du Code des assurances, réécrit par l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 qui transpose la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023. Le Code des assurances parle de « droit de renonciation » là où le Code de la consommation emploie le terme « rétractation » : il s’agit du même mécanisme.
Quel est le délai de rétractation d’une assurance habitation souscrite en ligne ?
Alors que le paragraphe I de l’article L112-2-1 renvoie à une partie des textes du Code de la consommation applicables aux services financiers, le paragraphe II précise le délai de renonciation pour les contrats d’assurance conclus à distance, qu’ils soient souscrits à l’initiative de l’assuré ou non :
« Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. »
Le souscripteur a donc 14 jours calendaires (c’est-à-dire samedi, dimanche et jours fériés inclus) pour renoncer à son contrat d’assurance multirisque habitation. Ce délai commence à courir :
- soit le jour où le contrat à distance est conclu ;
- soit le jour où vous recevez les conditions contractuelles et les informations obligatoires, si cette date est postérieure.
Si vous n’avez jamais reçu ces informations et les conditions contractuelles, le délai expire un an et quatorze jours après la conclusion du contrat. Si vous n’avez pas été informé de l’existence de votre droit de renonciation, ce droit s’exerce sans limitation de durée (article L112-2-1, II, 1°, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026).
À noter : un contrat d’assurance conclu à distance ne peut commencer à être exécuté avant la fin du délai de renonciation qu’avec votre accord, en pratique lorsque vous demandez une prise d’effet immédiate des garanties (article L112-2-1, I, qui renvoie notamment à l’article L222-13 du Code de la consommation, lequel a remplacé l’ancien article L121-20-13 depuis la recodification de 2016).
Renoncer en ligne avec le « bouton de rétractation » obligatoire depuis le 19 juin 2026
Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne (site internet, application, espace client), l’assureur doit mettre à disposition, sans frais, une fonctionnalité permettant d’exercer gratuitement le droit de renonciation pendant tout le délai (article L112-2-1, II, 4°). Ses modalités de présentation sont fixées par le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 : elle doit être facile d’accès, directe et permanente, et identifiée par la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue. L’information précontractuelle doit indiquer l’existence et l’emplacement de cette fonctionnalité (III, 5° bis).
Ces nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus à partir du 19 juin 2026 : les contrats en cours à cette date restent régis par les textes antérieurs (article 26 de l’ordonnance n° 2026-2). Vous pouvez aussi renoncer par lettre recommandée ou tout autre support durable, en utilisant le modèle de lettre que l’assureur doit vous fournir.
Remboursement du « trop perçu » ou paiement du « non perçu »
Attention ! Le souscripteur ne doit payer que les jours d’assurance effectifs, c’est-à-dire la période pendant laquelle les garanties ont réellement couru, et seulement si l’assurance a commencé à sa demande. L’assureur doit rembourser les sommes trop perçues dans un délai de 30 jours à compter de la communication par le souscripteur de sa volonté de renoncer.
À l’inverse, l’assureur est en droit de réclamer au souscripteur les sommes correspondant aux jours d’assurance effective, à condition de pouvoir prouver que le consommateur a été informé du montant dû.
Exemple de calcul : vous souscrivez en ligne une assurance habitation à 240 € par an, avec prise d’effet immédiate à votre demande, puis vous renoncez le 10e jour.
| Prime annuelle payée à la souscription | 240,00 € |
| Prime due pour 10 jours de garantie (240 € x 10 / 365) | 6,58 € |
| Somme à rembourser par l’assureur (sous 30 jours) | 233,42 € |
Si aucun sinistre n’est survenu et que la garantie n’a pas pris effet avant la renonciation, l’intégralité des sommes versées doit être restituée.
Les exceptions au droit de renonciation
Attention ! Le droit de renonciation de 14 jours ne s’applique pas (article L112-2-1, II, 3°) :
- aux assurances de voyage ou de bagages et aux polices similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ;
- à l’assurance automobile obligatoire (contrats visés à l’article L211-1 du Code des assurances) ;
- aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n’exerciez ce droit.
Il ne joue pas non plus si vous avez souscrit en agence, en face à face : dans ce cas, aucun délai légal de renonciation n’existe, sauf démarchage à domicile, sur le lieu de travail ou de résidence (14 jours, article L112-9 du Code des assurances).
Rétractation, résiliation : quelle différence ?
- La renonciation (ou rétractation) anéantit le contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion à distance.
- Au-delà, il faut résilier : à l’échéance annuelle, ou à tout moment après un an de contrat (loi Hamon). Depuis le 1er juin 2023, la résiliation est possible en ligne « en trois clics » lorsque le contrat a pu être souscrit par voie électronique (article L113-14 du Code des assurances).
Locataire : l’assurance des risques locatifs est obligatoire (article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si vous renoncez à un contrat, souscrivez-en un autre sans interruption de garantie pour pouvoir justifier d’une attestation à votre bailleur.
Vos questions : nos réponses
Combien de jours pour se rétracter d'une assurance habitation souscrite en ligne ?
Vous disposez de 14 jours calendaires révolus, week-ends et jours fériés compris, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure. Vous n'avez pas à justifier de motif ni à payer de pénalité. Si les informations obligatoires ne vous ont jamais été remises, le délai est prolongé jusqu'à un an et quatorze jours après la conclusion.
Dois-je payer quelque chose si je renonce à mon contrat ?
Seulement la part de prime correspondant aux jours pendant lesquels la garantie a réellement couru, si vous avez demandé une prise d'effet immédiate et si l'assureur vous a informé de ce montant avant la souscription. Le reste doit vous être remboursé dans les 30 jours. Si la garantie n'a pas démarré, toutes les sommes versées vous sont restituées.
Peut-on se rétracter d'une assurance habitation souscrite en agence ?
Non, le délai de 14 jours prévu par l'article L112-2-1 concerne uniquement les contrats conclus à distance, par internet, téléphone ou courrier. En agence, aucun droit légal de renonciation n'existe, sauf en cas de démarchage à domicile, sur le lieu de travail ou de résidence. Il reste possible de résilier à l'échéance ou, après un an de contrat, à tout moment grâce à la loi Hamon.
Un locataire peut-il renoncer à son assurance habitation ?
Oui, le droit de renonciation s'applique aussi au locataire qui a souscrit à distance. Mais l'assurance des risques locatifs étant obligatoire, il doit souscrire un nouveau contrat sans interruption de garantie et transmettre l'attestation à son bailleur. À défaut, le bailleur peut, après mise en demeure, souscrire une assurance pour son compte et en répercuter le coût, ou invoquer la clause résolutoire du bail.
— Informations actualisées le 8 novembre 2026 —