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Détecteur de fumée et assurance habitation : quelles obligations ?

Détecteur de fumée et assurance habitation : quelles obligations ?

Le Journal Officiel du 14 mars 2013 a publié l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces articles ont été promulgués par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

L’arrêté précise les conditions d’installation, d’entretien et de fonctionnement de ces appareils, ainsi que les règles en matière d’assurance habitation.

Quelle est la date limite d’installation ?

La date limite d’installation d’un détecteur de fumée dans votre logement est le 8 mars 2015.

Quels sont les logements concernés ?

  • Tous les logements doivent désormais comporter au moins un détecteur de fumée, qu’ils soient occupés à titre permanent ou non, par un propriétaire ou un locataire.
  • Les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers, les logements familiaux, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements de fonction et les locations meublées sont également concernés par cette mesure. L’installation doit être réalisée et payée par le propriétaire du logement ou l’organisme agréé.

Où le détecteur de fumée doit-il être installé ?

Le détecteur doit être installé dans la circulation ou dans le dégagement desservant les chambres (couloir, séjour). L’appareil doit être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.


Quel entretien ?

  • S’assurer de la mise sous tension du détecteur, avec vérification du voyant allumé.
  • Remplacer les piles dès que le signal de défaut de batterie est émis.
  • Tester régulièrement le détecteur.

Les caractéristiques obligatoires du détecteur de fumée

La liste ci-dessous est établie à l’aide de l’article 2 de l’arrêté du 5 février 2013. Le détecteur doit :

  • Comporter un indicateur de mise sous tension.
  • Être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur. La durée minimale de fonctionnement de la batterie est de un an.
  • Comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d’une source d’alimentation, indiquant l’absence de batteries ou piles.
  • Émettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres.
  • Émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l’alarme, signalant la perte de capacité d’alimentation du détecteur.
  • Comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile : nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur, numéro et la date de la norme, date de fabrication ou numéro du lot et type de batterie.
  • Disposer d’informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d’emploi pour l’installation, l’entretien et le contrôle du détecteur.

Les détecteurs utilisant l’ionisation sont interdits.

La norme utilisée pour l’évaluation de la conformité d’un détecteur est la norme NF EN 14604.
Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE conformément à l’arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l’incendie.
L’évaluation de la conformité d’un détecteur de fumée ne peut être réalisée que par un organisme certificateur tierce partie.

Les obligations en matière d’assurance habitation

L’article L129-8 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que l’occupant du logement doit notifier l’installation d’un détecteur de fumée à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie (appelé communément « contrat d’assurance habitation »).

Cette notification se fait obligatoirement par la remise d’une attestation (article L129-15, voir ci-dessous le modèle). Cette attestation n’a qu’une valeur déclarative.

L’article L122-9 du Code des Assurances indique que l’assureur peut prévoir une baisse de la prime ou de la cotisation si vous avez effectivement installé un détecteur de fumée.

À l’inverse, il pourra appliquer une franchise en cas d’incendie si le détecteur de fumée n’a pas été installé.

Par contre, conformément à l’article L113-11 du Code des Assurances, l’assureur ne pourra pas refuser l’indemnisation si le détecteur de fumée n’a pas été installé : « Sont nulles toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel« .

Modèle d’attestation d’installation d’un détecteur de fumée

À fournir à votre assureur lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation :

Je, soussigné [nom, prénom de l'assuré], détenteur du contrat n° [numéro du contrat de l'assuré] atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au [adresse de l'assuré] conforme à la norme NF EN 14604.
Article publié le 22 mars 2013 et modifié le 19 avril 2013.