Le Journal Officiel du 14 mars 2013 a publié l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces articles ont été promulgués par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
L’arrêté précise les conditions d’installation, d’entretien et de fonctionnement de ces appareils, ainsi que les règles en matière d’assurance habitation.
L’installation d’un détecteur de fumée dans votre logement est obligatoire depuis le 8 mars 2015.
Au sommaire :
– Quels sont les logements concernés ?
– Où le détecteur de fumée doit-il être installé ?
– Quel entretien ?
– Sélection de détecteurs de fumée conformes
– Les caractéristiques obligatoires du détecteur de fumée
– Les obligations en matière d’assurance habitation
– Modèle d’attestation d’installation d’un détecteur de fumée
Quels sont les logements concernés ?
- Tous les logements doivent désormais comporter au moins un détecteur de fumée, qu’ils soient occupés à titre permanent ou non, par un propriétaire ou un locataire.
- Les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers, les logements familiaux, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements de fonction et les locations meublées sont également concernés par cette mesure. L’installation doit être réalisée et payée par le propriétaire du logement ou l’organisme agréé.
Où le détecteur de fumée doit-il être installé ?
Le détecteur doit être installé dans la circulation ou dans le dégagement desservant les chambres (couloir, séjour). L’appareil doit être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.
Quel entretien ?
- S’assurer de la mise sous tension du détecteur, avec vérification du voyant allumé.
- Remplacer les piles dès que le signal de défaut de batterie est émis.
- Tester régulièrement le détecteur.
Sélection de détecteurs de fumée conformes
Nous vous proposons ci-dessous notre sélection de détecteurs de fumée à installer dans votre logement. Ces cinq détecteurs sont conformes aux normes requises par la législation française, et donc aux exigences des assureurs.
Ils disposent tous d’une garantie de fabrication de 5 ans. Ils disposent également tous d’un interrupteur d’arrêt en cas de déclenchement intempestif de l’alarme (fumée de cigarette par exemple).
| Image | Marque / Modèle | Disponibilité | Fixation | Alimentation | Durée de vie Alimentation |
Garantie |
|---|---|---|---|---|---|---|
 |
X-Sense SD13 |
Voir sur : |
Vis | Batterie lithium | 10 ans | 5 ans |
 |
Heiman HM-625PHS |
Voir sur : |
Vis | Batterie lithium | 10 ans | 5 ans |
 |
Jalo Kupu 10 |
Voir sur : |
Adhésif | Batterie lithium | 10 ans | 5 ans |
 |
Siemens Delta Reflex 5TC1292-1 |
Voir sur : |
Vis | 2 piles LR6 | 5 ans | 5 ans |
 |
AngelEye ST-AE625-FR |
Voir sur : |
Vis | 2 piles LR6 | 5 ans | 5 ans |
Les caractéristiques obligatoires du détecteur de fumée
La liste ci-dessous est établie à l’aide de l’article 2 de l’arrêté du 5 février 2013. Le détecteur doit :
- Comporter un indicateur de mise sous tension.
- Être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur. La durée minimale de fonctionnement de la batterie est de un an.
- Comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d’une source d’alimentation, indiquant l’absence de batteries ou piles.
- Émettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres.
- Émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l’alarme, signalant la perte de capacité d’alimentation du détecteur.
- Comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile : nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur, numéro et la date de la norme, date de fabrication ou numéro du lot et type de batterie.
- Disposer d’informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d’emploi pour l’installation, l’entretien et le contrôle du détecteur.
Les détecteurs utilisant l’ionisation sont interdits.
La norme utilisée pour l’évaluation de la conformité d’un détecteur est la norme NF EN 14604.
Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE conformément à l’arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l’incendie.
L’évaluation de la conformité d’un détecteur de fumée ne peut être réalisée que par un organisme certificateur tierce partie.
Les obligations en matière d’assurance habitation
L’article L129-8 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que l’occupant du logement doit notifier l’installation d’un détecteur de fumée à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie (appelé communément « contrat d’assurance habitation »).
Cette notification se fait obligatoirement par la remise d’une attestation (article L129-15, voir ci-dessous le modèle). Cette attestation n’a qu’une valeur déclarative.
L’article L122-9 du Code des Assurances indique que l’assureur peut prévoir une baisse de la prime ou de la cotisation si vous avez effectivement installé un détecteur de fumée.
À l’inverse, il pourra appliquer une franchise en cas d’incendie si le détecteur de fumée n’a pas été installé.
Par contre, conformément à l’article L113-11 du Code des Assurances, l’assureur ne pourra pas refuser l’indemnisation si le détecteur de fumée n’a pas été installé : « Sont nulles toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel« .
Modèle d’attestation d’installation d’un détecteur de fumée
À fournir à votre assureur lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation :
Article mis à jour le 10 avril 2020 • • •
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