Multirisque habitation

Responsabilité civile : définition et explication

Justice

La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle peut faire l’objet d’une assurance, parfois obligatoire et régie par différents textes de loi. Elle peut s’écrire de façon abrégée à l’aide des initiales RC.

Elle s’oppose à la responsabilité pénale qui se trouve engagée lors qu’une personne commet une infraction (contravention, délit ou crime) à une règle de droit. Les sanctions de la responsabilité pénale ne sont pas assurables.

Dommage, faute et lien de causalité

Trois éléments composent la responsabilité civile : le dommage (ou préjudice), la faute, le lien de causalité entre la faute et le dommage.

  • Le dommage peut être matériel, corporel ou moral.
  • La faute est le manquement à une obligation préexistante. Cette obligation préexistante est de ne pas causer de dommage à autrui. La gravité de la faute ne détermine pas l’étendue de l’obligation. Une faute, légère ou grave, donne droit à la victime d’être dédommagée intégralement.
  • Le lien de causalité est fondamental pour la définition de responsabilité et par conséquent l’intervention de l’assurance. La responsabilité ne peut être engagée que si la relation entre la faute et le dommage est établie, ce qui peut être complexe.

Exonération de responsabilité civile

Trois situations peuvent exonérer une personne de sa responsabilité civile :

  • La force majeure : c’est à dire un événement inévitable, imprévisible et extérieur (exemple : la foudre).
  • Le fait de la victime : si le comportement de la victime provoque le dommage.
  • Le fait d’un tiers : si une autre personne a provoqué l’événement causant le dommage à la victime.

La responsabilité civile extracontractuelle

La responsabilité civile extracontractuelle est engagée par un fait juridique, volontaire (RC délictuelle) ou non (RC quasi-délictuelle). Elle se différencie ainsi de la responsabilité civile contractuelle (voir plus bas).

La prescription des faits de responsabilité civile extracontractuelle est de 10 ans.
Les deux types de responsabilité civile ne peuvent se cumuler.

Les articles 1240 à 1244 du Code civil énoncent les différents faits générateurs de la responsabilité civile extracontractuelle.

Du fait personnel

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil)

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence » (article 1241 du Code civil)

La victime qui invoque, contre l’auteur du dommage, l’un ou l’autre de ces articles doit prouver la faute qu’aurait commise l’auteur, ainsi que l’existence du dommage et du lien de causalité.

Du fait d’autrui

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…) » (article 1242 du Code civil)

Les personnes concernées sont :

  • les parents, non déchus de l’autorité parentale, en cas de dommage causé par leurs enfants mineurs habitant habituellement avec eux ;
  • les artisans, présumés fautifs du dommage causé par leurs apprentis ;
  • les instituteurs, du fait des élèves qui sont sous leur surveillance ;
  • les commettant (employeurs), du fait de leurs préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions (employés de maison, baby-sitter…).

Du fait des choses

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait (…) des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 du Code civil)

Le gardien d’une chose n’en est pas nécessairement le propriétaire, il est celui qui en a l’usage, la direction et le contrôle (en cas de prêt pas exemple).

Du fait des animaux

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé » (article 1243 du Code civil)

Cette responsabilité pèse sur le propriétaire de l’animal ou sur la personne à qui sa garde a été transférée. La notion de transfert de garde est délicate et relève souvent de l’appréciation des juges. Par exemple, la garde d’un chien est reconnue comme transférée au voisin à qui l’animal est confié pendant plusieurs jours. En revanche, elle n’est pas transférée à l’ami à qui le propriétaire demande ponctuellement de promener son chien pour lui rendre service.

Du fait des bâtiments

« Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction » (article 1244 du Code civil)

Dans le cadre d’une copropriété, les copropriétaires sont solidairement responsables des parties communes. En assurance habitation, la responsabilité civile vis-à-vis des voisins et des tiers est une responsabilité de type délictuel (il n’y a pas de contrat préalable).

La responsabilité civile contractuelle

La responsabilité civile contractuelle résulte de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat. Ce contrat n’est pas nécessairement écrit, mais peut être oral ou tacite. Il peut définir une obligation de résultat ou de moyen. De cette obligation découlera la définition de responsabilité du contractant.

La prescription des faits de responsabilité civile contractuelle est de 30 ans.
Les deux types de responsabilité civile ne peuvent se cumuler.

En assurance habitation, la responsabilité civile du locataire vis-à-vis du propriétaire et la responsabilité civile du propriétaire vis-à-vis du locataire sont des responsabilités de type contractuel (il y a un contrat préalable).

Mise à jour le 29 mars 2023 • • •

Ces articles pourraient aussi vous intéresser...

Publicité