Dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage et travaux de rénovation : quelles obligations ?

Travaux de rénovation

Vous faites construire une maison, un local, un immeuble ou une piscine ? Il y a de fortes chances que vous soyez dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage (DO). Cette obligation est notifiée précisément dans l’article L242-1 du Code des assurances créé par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

Mais qu’en est-il des travaux de rénovation d’un ouvrage existant ? Dans quels cas la souscription d’une assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ou conseillée ? Cela dépend essentiellement de la nature des travaux réalisés et de leur impact sur la structure et la destination de l’ouvrage. Précisions…

Pour quels travaux de rénovation doit-on souscrire une assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage n’est pas un contrat simple à souscrire. Le tarif est relativement élevé et les informations à fournir pour constituer le dossier de souscription peuvent être nombreuses.

En outre, s’il s’agit d’une assurance obligatoire (voir ci-dessous), il n’existe pas de sanction légale pour les particuliers n’ayant pas souscrit ce contrat pour la construction / rénovation d’un ouvrage pour eux-même, leur conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou ceux de leur conjoint.

Travaux de rénovation lourds et coûteux

La souscription d’une assurance dommage ouvrage est donc généralement réservée aux travaux de rénovation lourds et coûteux, nécessitant de toucher aux éléments structurels et/ou indissociables de l’ouvrage existant.

Si vos travaux nécessitent de modifier une partie de la structure du bâtiment, de la renforcer ou d’en détruire une autre partie, alors la souscription d’un contrat dommage ouvrage est justifiée. Par exemple :

  • Travaux nécessitant la destruction, le remplacement ou le renforcement de murs porteurs, avec notamment l’ajout de poutres porteuses et solives ;
  • Travaux nécessitant le renforcement des fondations existantes ;
  • Surélévation d’un bâtiment, d’un ou de plusieurs étages ;
  • Aménagement des combles existants avec surélévation du faîtage de la toiture ;
  • Création d’une extension avec fondations ;
  • Travaux d’un montant important (> 30 000 €) touchant à des éléments indissociables de l’ouvrage : huisseries, planchers, escalier, réseaux enterrés, étanchéité, isolation, assainissement…
  • Etc.

→ S’il y a un risque futur de dommages sur les éléments rénovés pouvant rendre l’ouvrage entier impropre à sa destination, alors il faut sérieusement se poser la question de la souscription d’un contrat d’assurance DO.
→ Si le coût total de vos travaux dépasse les 25 à 30 000 € et concernent en partie du gros œuvre, il est également nécessaire d’approfondir le besoin ou non de souscrire un contrat DO.

Dossier technique sérieux et détaillé

Pour pouvoir souscrire une assurance dommage ouvrage, il est important de savoir que vous aurez besoin de détailler avec précision les travaux de rénovation que vous compter mener. Ces travaux devront être réalisés par des professionnels compétents selon des techniques et modalités d’exécution éprouvées.
Un dossier technique sera annexé au contrat et il faudra fournir les références et attestations d’assurance décennale des entrepreneurs (et éventuellement architectes et bureaux d’étude) avec lesquels vous travaillerez.

Des travaux de rénovation ne s’engagent pas à la légère, un contrat d’assurance dommage ouvrage non plus ! Si vous vous posez la question de la nécessité d’un tel contrat, le mieux est de réaliser un devis gratuit et sans engagement pour obtenir l’avis de courtiers spécialisés :

Rappel sur l’obligation d’assurance dommage ouvrage

Depuis 1978 et la loi Spinetta, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale.
Cette obligation s’applique donc également aux particuliers.

→ L’obligation d’assurance dommage ouvrage concerne aussi les travaux de rénovation d’un ouvrage existant, si ce dernier est totalement incorporé dans l’ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible (article L243-1-1 du Code des assurances).

→ Par « dommages de nature décennale » , la loi et la jurisprudence entendent les dommages d’une importance certaine pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage (ou de l’un de ses éléments d’équipement) ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement. Ces dommages peuvent résulter d’un vice du sol, même s’il était non apparent lors du chantier.
Par exemple : menace d’effondrement partiel ou total d’un mur, fissures importantes pouvant affecter la structure de l’ouvrage, problèmes d’étanchéité de la couverture ou des fenêtres, fuites dans les canalisations enterrées…

→ Maison, immeuble, piscine, annexe, assainissement… : les travaux concernés par l’obligation d’assurance dommage ouvrage sont nombreux et théoriquement les mêmes que ceux concernés par l’obligation d’assurance décennale.
Avec cependant des variantes en matière d’importance et du coût de la construction : voir pour quels travaux l’assurance DO est-elle obligatoire ?

→ À noter que l’assurance dommage ouvrage prend effet à la souscription du contrat et pour toute la période de garantie décennale (10 ans après la date de réception des travaux).

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