Dommage ouvrage

Locataire et garantie décennale

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L’article 1792 du Code civil est clair : seul le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage est fondé à agir au titre de la garantie décennale contre le constructeur.
Par définition, un locataire n’est ni le maître ni le propriétaire de l’ouvrage : il ne peut donc pas être bénéficiaire d’une action en garantie décennale.

Quelques exceptions

La jurisprudence a tout de même admis quelques exceptions au principe énoncé ci-dessus, notamment s’il y a présence d’un mandat donné par le propriétaire au locataire ou s’il y a inaction volontaire du propriétaire.

Ainsi, si le locataire a reçu un mandat explicite et complet du propriétaire de l’ouvrage pour assumer l’entretien et la réparation de tous les dommages pouvant subvenir à l’ouvrage, il est recevable à agir au titre de la garantie décennale (voir Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2012, 11-10.380). Ce mandat peut par exemple être défini dans le contrat de bail signé par le locataire et le propriétaire.

Autre exception possible : si le locataire a souscrit lui-même un contrat dommages-ouvrage et fait réaliser des travaux de rénovation de l’ouvrage, et que le propriétaire ne revendique aucun droit sur l’indemnité (voir Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 2001, 98-21.913).

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Article mis à jour le 23 septembre 2019 • • •

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