Lettre de déclaration de sinistre dommages-ouvrage

Pour constituer la déclaration d’un sinistre dommages-ouvrage à son assureur, l’assuré a l’obligation légale d’envoyer une lettre de déclaration de sinistre respectant les termes de l’annexe II à l’article A243-1 du Code des Assurances. Cet envoi doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également possible de remettre la lettre en main propre contre récépissé.

Nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre à personnaliser et compléter. Toutes les mentions figurant dans la lettre ci-dessous doivent être complétées, sous peine d’irrégularité de la déclaration de sinistre et donc de refus de l’assureur d’ouvrir la procédure de règlement du sinistre.

» Pour rappel, vous disposez de 2 ans maximum après la survenance des dommages pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage. Attention néanmoins à ne pas risquer une perte d’indemnisation en cas de déclaration trop tardive.

» Retrouvez également notre article complet sur la déclaration d’un sinistre dommages-ouvrage.

[Nom et Prénom] [Ville, le JJ/MM/AAAA]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Téléphone]
Contrat d’assurance DO n° [N° de contrat et/ou d’avenant]

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal Ville]

Objet : déclaration de sinistre dommages-ouvrage
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis le propriétaire d’une construction sise [Adresse où se trouve la construction], pour laquelle je suis le bénéficiaire du contrat d’assurance dommages-ouvrage n° [N° de contrat]. Par la présente lettre, je souhaite déclarer un sinistre au titre de cette garantie dommages-ouvrage.

Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires à la constitution de ma déclaration de sinistre :

– Adresse de la construction endommagée : [Coordonnées complètes du lieu où se situe la construction]
– Date de réception de l’ouvrage : [Date indiquée sur le procès-verbal de réception. À défaut, date de première occupation de l’ouvrage.]
– Date d’apparition des dommages : [Date à laquelle vous avez constaté les dommages]
– Description des dommages : [Description précise des dommages. N’hésitez pas à expliquer pourquoi, selon vous, les dommages sont de nature décennale et entraînent la mise en jeu de la garantie dommages-ouvrage.]

Je joins à ce courrier les éléments suivants :
– Photos des dommages : [Précises et de bonne qualité] ;
– Devis estimatif de réparation des travaux : [Seulement si vous évaluez le coût des réparations inférieur à 1800 €] ;
– Copie du procès-verbal de réception : [Si vous en disposez encore] ;
– Copie de la mise en demeure adressée à l’entrepreneur : [Seulement si vous êtes encore en période de garantie de parfait achèvement, et donc que l’entrepreneur a manqué à ses obligations] ;
– […]

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma déclaration et vous prie d’engager le plus rapidement possible la procédure de règlement du sinistre.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Prénom Nom]

[Signature]

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