Faire intervenir l’assureur dommages-ouvrage avant la période de garantie

La garantie souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage ne prend réellement effet qu’après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception du chantier. Néanmoins, dans certains cas précis il est possible de faire intervenir son assureur dommages-ouvrage avant cette échéance.

Intervention avant la fin des travaux

Dans le cas où des désordres de nature décennale apparaissent avant la fin des travaux, et que le constructeur n’entreprend pas leur réparation, le maître d’ouvrage peut faire appel à son assureur dommages-ouvrage. Pour cela, deux conditions cumulatives doivent être satisfaites :

  • Le maître d’ouvrage doit avoir adressé une lettre de mise en demeure au constructeur de procéder à la réparation des désordres de nature décennale. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une preuve à fournir à l’assureur DO.
  • Cette mise en demeure doit être restée infructueuse et avoir obligé le maître d’ouvrage à résilier son contrat avec le constructeur fautif. Cette condition est également réalisée si le constructeur se retrouve en état de liquidation judiciaire.

Si ces deux conditions sont remplies et que le maître d’ouvrage envoie toutes les pièces justificatives à son assureur dommages-ouvrage, ce dernier prendra théoriquement en charge les travaux de réparation des dommages.

Attention : l’assureur DO ne prend en charge que les dommages de nature décennale, il n’a pas vocation à pallier la défaillance d’un constructeur pour achever l’ouvrage. Celui-ci devra donc être finalisé par un autre entrepreneur rémunéré par le maître d’ouvrage.

Intervention avant la fin de la garantie de parfait achèvement

L’assureur dommages-ouvrage peut également intervenir avant l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement si le constructeur n’a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie.

Pour cela, la procédure et les conditions sont les mêmes que pour l’intervention avant la fin des travaux (voir ci-dessus), avec l’envoi d’une lettre de mise en demeure (en recommandé avec AR) de réparation des dommages à l’entrepreneur et l’absence de réponse positive de ce dernier.
La preuve de la résiliation du contrat conclu avec l’entrepreneur n’est pas demandée par l’assureur puisque le contrat est de toute façon terminé du fait de la réception des travaux.

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