Décennale

Travaux de peinture : la garantie décennale s’applique-t-elle ?

Peintre / Rawpixel / Unsplash

La peinture est considérée comme un élément inerte et non voué à fonctionner. Concernant la responsabilité décennale des travaux de peinture ou d’enduit dans une maison, un appartement ou un édifice quelconque, le principe est simple et la jurisprudence constante depuis de nombreuses années :

  • Si les travaux de peinture ou d’enduit participent à une restauration profonde du bâti, impliquant des notions d’étanchéité, d’imperméabilisation ou d’isolation des murs : ils constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil et sont potentiellement couverts par la garantie décennale.
    C’est souvent le cas des travaux de ravalement extérieur qui comportent des travaux complémentaires de maçonnerie destinés à combler des fissures et à assurer une meilleure étanchéité de l’ouvrage principal.
    Attention : pour être couverts par la responsabilité décennale de l’artisan ou de l’entrepreneur, les dommages constatés doivent être d’importance.
  • Si les travaux de peinture ou d’enduit sont uniquement décoratifs et ne participent pas à une restauration profonde du bâti : ils ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil et sont seulement couverts par la responsabilité contractuelle de droit commun (5 ans).
    C’est évidemment souvent le cas des travaux de peinture ou d’enduit intérieurs qui ont principalement une fonction décorative et n’ajoutent pas ou peu de matière à l’ouvrage.

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