Décennale

Qu’est-ce que l’impropriété à destination ?

Justice

L’impropriété à destination d’un ouvrage est l’un des critères permettant d’apprécier la gravité d’un dommage et sa capacité à entrer dans le cadre de la responsabilité décennale telle que définie à l’article 1792 du Code civil.

Il s’agit d’un critère fonctionnel, qui s’évalue en fonction de la destination première de l’ouvrage lors de sa construction. Le critère d’impropriété à destination diffère ainsi du critère de solidité, également présent dans l’article du Code civil mais plus facile à évaluer car reposant sur des éléments matériels.

Pour donner lieu à l’application de la garantie décennale, il est nécessaire que le critère d’impropriété à destination s’apprécie par rapport à l’ensemble de l’ouvrage, et non simplement à l’un de ses éléments constitutifs ou à l’un de ses biens d’équipement.

Introduite dans le champ de la garantie décennale par la loi du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta), l’impropriété à destination est une notion subjective pouvant être interprétée librement par les tribunaux. Cette notion est donc façonnée depuis plus de quarante ans par la jurisprudence.

L’impropriété à destination est parfois complexe à établir par les tribunaux, notamment lorsqu’il s’agit d’un local à usage d’habitation. Dans cet article de la revue Qualité Construction de septembre-octobre 2007, François Ausseur établissait une liste de désordres classés par thèmes entraînant une impropriété à destination :

  • Impropriété à destination par dangerosité : non-respect des règles de sécurité incendie, non-conformité aux normes parasismiques, sécurité des personnes.
  • Impropriété à destination par inaptitude : défaut d’implantation et non respect des règles d’urbanisme, défaut d’isolation phonique, désordres affectant le clos et le couvert, désordres affectant les éléments d’équipement.

À noter qu’en 1978, le législateur avait préféré la notion d’ « impropriété à destination » à celle, peu protectrice, d’ « interdiction absolue d’utilisation » et à celle, trop restrictive, d’ « interdiction d’utilisation dans des conditions normales d’habitabilité ».

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Article mis à jour le 13 septembre 2019 • • •

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