Bien comprendre la différence entre garantie décennale et assurance de responsabilité décennale, même si elles se rapportent à la même obligation vis-à-vis du propriétaire d’un ouvrage :
- La garantie décennale est une obligation de réparation imposée par le Code Civil (articles 1792 et 1792-2) à tout constructeur d’un ouvrage au bénéfice du propriétaire de cet ouvrage, pour les dommages affectant sa solidité et / ou sa destination. Voir la définition de la garantie décennale.
- L’assurance décennale, ou plutôt assurance de responsabilité décennale, est le contrat d’assurance que doit obligatoirement souscrire, selon l’article L241-1 du Code des Assurances, le constructeur d’un ouvrage pour couvrir au titre de la garantie décennale les éventuels frais de réparation des dommages de nature décennale.
» Même s’il est titulaire d’un contrat d’assurance décennale, un artisan ou un entrepreneur peut donc choisir de réparer les dommages au titre de la garantie décennale, sans déclarer le sinistre à son assureur décennale (voir Comment faire jouer la garantie décennale ?). Néanmoins, si le propriétaire bénéficie d’une assurance dommages-ouvrage (normalement obligatoire), et qu’il en fait usage, l’assureur de cette dernière contactera directement l’assureur décennale du constructeur.
Mise à jour le 20 novembre 2019 • • •
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