Article 1792-7 du Code civil

Code civil

L’article 1792-7 a été ajouté au Code civil par l’article 1 de l’Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005. Il exclut du champ de la garantie décennale les éléments d’équipement dont la vocation est uniquement professionnelle.

Texte de l’article 1792-7 du Code civil actuellement en vigueur

Tel que créé par l’article 1 de l’Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005, paru au Journal Officiel du 9 juin 2005 :

« Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. »

Pas d’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement à vocation professionnelle

Cet article a été ajouté par le législateur pour clarifier la question de la prise en charge, au titre de la garantie décennale, des dommages aux éléments d’équipement ne relevant pas de la fonction construction.

En effet, dans un ouvrage, un entrepreneur peut être amené à réaliser, en plus des éléments d’équipement liés directement à la construction de l’ouvrage (chauffage, ascenseur, climatisation, volets…), d’autres éléments d’équipement liés à l’activité professionnelle du maître d’ouvrage (chaîne de montage, cuves, fours, chambre froide…).

Le principe établi par l’article 1792-7 du Code civil est donc celui-ci :

  • Si l’élément d’équipement relève uniquement de la fonction construction, il est inclus dans le champ de la garantie décennale ;
  • Si l’élément d’équipement relève uniquement de l’activité professionnelle, il est exclu du champ de la garantie décennale ;
  • Si l’élément d’équipement relève d’une fonction mixte (ex : alimentation électrique, extracteur d’air…), il est inclus dans le champ de la garantie décennale.

A noter que les accessoires des éléments d’équipement relevant de l’activité professionnelle sont également visés par l’exclusion de garantie décennale, même s’il s’agit, par exemple, d’éléments de maçonnerie reliant l’élément d’équipement à l’ouvrage (à moins que ces éléments constituent un ouvrage à part entière).

Comme les éléments d’équipement professionnels ne sont pas couverts par la garantie décennale, ils ne sont pas compris dans le champ de l’assurance de responsabilité décennale. Le professionnel de la construction doit donc veiller à souscrire une garantie complémentaire pour leur réalisation.

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Article mis à jour le 3 mars 2020 • • •

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