Article 1792-6 du Code civil

Code civil

L’article 1792-6 a été ajouté au Code civil par la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, plus connue sous le nom de Loi Spinetta.

En matière de responsabilité du constructeur, cet article établit le principe de garantie de parfait achèvement.

Texte de l’article 1792-6 du Code civil actuellement en vigueur

Tel que créé par l’article 2 de la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 et paru au Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 :

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. »

La garantie de parfait achèvement : explication

La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer tous les désordres constatés par le maître d’ouvrage lors la réception des travaux, ou révélés postérieurement dans le délai d’une année après cette réception.

Les désordres couverts par cette garantie peuvent être structurels, techniques, fonctionnels ou seulement esthétiques. Seuls les dommages causés par l’effet de l’usure normale ou de l’usage sont exclus de cette garantie.

Pour demander au constructeur la mise en œuvre de cette garantie, il existe deux possibilités détaillées ci-dessous.

Désordres constatés lors de la réception de l’ouvrage

Lors de la réception des travaux, vous constatez des désordres ne permettant pas à l’ouvrage d’être conforme à ce qui était prévu au contrat.
→ Il est nécessaire d’émettre des réserves et de les notifier dans le procès-verbal de réception.
Bon à savoir : si vous effectuez cette réception sans l’assistance d’un professionnel de la construction, vous disposez d’un délai supplémentaire de 8 jours pour émettre ces réserves (article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation).
→ À l’aide de ce procès-verbal de réception, le constructeur pourra ainsi procéder à la réparation des désordres dans un délai fixé d’un commun accord par le maître d’ouvrage et le constructeur.

Désordres constatés après la réception de l’ouvrage

Durant un an après la date de réception, des désordres non apparents lors de la réception apparaissent.
→ Ces désordres doivent être notifiés par lettre écrite au constructeur, avec mise en demeure de les réparer. L’usage du recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé.
→ Le constructeur doit réparer ces désordres dans un délai fixé d’un commun accord par le maître d’ouvrage et le constructeur.

Dans tous les cas, la réparation des désordres doit s’effectuer sans frais pour le maître d’ouvrage. La réparation doit permettre de rendre l’ouvrage conforme à ce qui était prévu au contrat.

En cas de litige avec le constructeur (s’il refuse par exemple d’exécuter les travaux), il est nécessaire de faire appel à la juridiction compétente pour ce type de conflit : tribunal d’instance (pour des montants inférieurs ou égaux à 10 000 €) ou tribunal de grande instance (pour des montants supérieurs à 10 000 €).

→ Pour en savoir plus sur la garantie de parfait achèvement, voir notre article détaillé.

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Article mis à jour le 22 mars 2020 • • •

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