L’article 1792-5 a été ajouté au Code civil par la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, plus connue sous le nom de Loi Spinetta.
Il a ensuite été modifié par la Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle pour inclure la garantie de parfait achèvement (définie par l’article 1792-6) dans les garanties d’ordre public.
Texte de l’article 1792-5 du Code civil actuellement en vigueur
Tel que modifié par l’article 2 de la Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle, paru au Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991 :
« Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite. »
Texte de la version de 1978
Tel que créé par l’article 2 de la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, paru au Journal Officiel du 5 janvier 1978 et en vigueur du 1er janvier 1979 au 1er décembre 1991 :
« Tout clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure la garantie prévue à l’article 1792-3 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite. »
Pas de limitation contractuelle des garanties décennale, biennale et de parfait achèvement
L’article 1792-5 définit les garanties décennale, de bon fonctionnement et de parfait achèvement comme des garanties d’ordre public. C’est à dire qu’aucune clause contractuelle ne peut les exclure ou en limiter la portée : le constructeur (au sens du Code civil) ne peut en aucun cas s’y soustraire en faisant signer à son client propriétaire / maître d’ouvrage un contrat comportant de telles clauses limitatives.
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Mise à jour le 3 mars 2024 • • •