Retrouvez ci-dessous les principales actualités juridiques et pratiques de l’assurance dommages-ouvrage en France.
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2019 sont précisées les notions de prescription et qualité à agir du syndicat des copropriétaires dans un litige lié à l’application de l’assurance dommages-ouvrage.
Information postée le 9 avril 2019 dans : Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage.
Le 27 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’un notaire n’avait pas à contrôler la souscription effective d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage lors de la vente d’un bien immobilier, hors remise d’attestation par le vendeur.
Information postée le 5 juillet 2018 dans : Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage.
Pour un dommage de nature décennale, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage peut déclarer un sinistre à son assureur durant une période de 2 ans après la survenance du sinistre. Mais une décision de la Cour de cassation du 8 février 2018 a infléchi la marge de manœuvre du bénéficiaire du contrat DO.
Information postée le 21 mars 2018 dans : Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage.