Construction d'une maison

Déclarer un sinistre dommage ouvrage trop tard peut vous priver d’indemnisation

Pour un dommage de nature décennale, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage peut déclarer un sinistre à son assureur durant une période de 2 ans après la survenance du sinistre. Mais une décision de la Cour de cassation du 8 février 2018 a infléchi la marge de manœuvre du bénéficiaire du contrat DO.

Information postée le 21 mars 2018 dans : ActualitésActualités de la dommages-ouvrage.

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