Retrouvez ci-dessous les principales actualités juridiques et pratiques de l’assurance dommages-ouvrage en France.
L’ACPR annonce avoir été informée de la décision des administrateurs d’Elite Insurance de résilier au 15 septembre 2020 les contrats d’assurance construction (décennale, dommages-ouvrage…) souscrits par ses assurés français.
Information postée le 18 septembre 2020 dans : Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage • Actualités de la responsabilité décennale.
Le secteur de la construction traverse une crise exceptionnelle. Pour y faire face, nombre de sociétés d’assurance construction ont pris des mesures d’aide à destination des entrepreneurs en difficulté.
Information postée le 8 avril 2020 dans : Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage • Actualités de la responsabilité décennale.
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2019 sont précisées les notions de prescription et qualité à agir du syndicat des copropriétaires dans un litige lié à l’application de l’assurance dommages-ouvrage.
Information postée le 9 avril 2019 dans : Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage.
Le 27 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’un notaire n’avait pas à contrôler la souscription effective d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage lors de la vente d’un bien immobilier, hors remise d’attestation par le vendeur.
Information postée le 5 juillet 2018 dans : Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage.
Pour un dommage de nature décennale, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage peut déclarer un sinistre à son assureur durant une période de 2 ans après la survenance du sinistre. Mais une décision de la Cour de cassation du 8 février 2018 a infléchi la marge de manœuvre du bénéficiaire du contrat DO.
Information postée le 21 mars 2018 dans : Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage.