Logo République Française

Fausse attestation dommages-ouvrage : pas de faute du notaire

Le 27 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’un notaire n’avait pas à contrôler la souscription effective d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage lors de la vente d’un bien immobilier, hors remise d’attestation par le vendeur.

Actualité postée le 5 juillet 2018 et mise à jour le 5 juillet 2018.

Construction d'une maison

Déclarer un sinistre dommage ouvrage trop tard peut vous priver d’indemnisation

Pour un dommage de nature décennale, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage peut déclarer un sinistre à son assureur durant une période de 2 ans après la survenance du sinistre. Mais une décision de la Cour de cassation du 8 février 2018 a infléchi la marge de manœuvre du bénéficiaire du contrat DO.

Actualité postée le 21 mars 2018 et mise à jour le 21 février 2020.

Publicité