Guide de référence de l'assurance habitation en France

Délais de déclaration d’un sinistre en assurance habitation

Selon la nature du sinistre, vous disposez de délais différents pour déclarer un sinistre à votre assureur.
Ces délais commencent à partir du moment où vous avez constaté le sinistre, et non pas à partir du moment où s’est produit le sinistre.

  • Pour un incendie, un dégât des eaux, un bris de vitres et tout autre évènement garanti sur votre contrat : vous disposez de 5 jours ouvrés pour le déclarer à votre assureur (article L113-2 du Code des Assurances).
  • Pour un vol : vous disposez de 2 jours ouvrés pour le déclarer à votre assureur (article L113-2 du Code des Assurances : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol…« ).
  • En cas de catastrophe naturelle ou technologique, le délai est de 10 jours ouvrés après la publication de l’arrêté ministériel.

Bon à savoir : les délais indiqués ci-dessus sont incompressibles, mais ils peuvent être prolongés d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur. À vérifier donc sur les conditions générales de votre contrat d’assurance.

Si vous ne respectez pas ces délais

En théorie, vous risquez la déchéance de vos droits à indemnisation ! Mais pour cela, votre assureur doit prouver que ce retard de déclaration lui a causé un préjudice.
Il n’y a également pas de déchéance « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure« .