Guide de référence de l'assurance habitation en France

Constat amiable dégât des eaux

Le constat amiable dégâts des eaux a été mis au point en 1978 par l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Contre l’Incendie et les Risques Divers (APSAIRD), devenue Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommages (APSAD) puis Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité (CPABR) sous l’égide de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA).

Sur le modèle du constat amiable d’accident automobile, il s’agit d’un formulaire aux champs prédéfinis facilitant la connaissance du sinistre par les assureurs et ainsi le temps de traitement et d’indemnisation éventuelle.

Contrairement au constat automobile, il n’est pas fourni lors de la souscription d’un contrat d’assurance multirisque habitation. Il convient alors de le demander à son assureur dès que l’on a connaissance d’un sinistre de dégât des eaux dans son logement.

=> Vous pouvez également télécharger ici un constat dégâts des eaux (fichier au format pdf), à imprimer en autant d’exemplaires que nécessaire.

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Qui doit remplir un constat de dégât des eaux ?

Toutes les personnes concernées ou sinistrées par le dégât des eaux, que le logement soit auteur ou victime du sinistre ! Mais il est parfois complexe de savoir qui sont les personnes concernées tant que l’on ne connait pas avec exactitude l’origine de l’écoulement.

Dans ce cas, il est préférable de se « couvrir » et que le maximum de personnes possiblement concernées remplissent un constat et l’envoient à leur assureur :

  • Locataire + Propriétaire non occupant (maison) + Voisin(s) éventuel(s)
  • Locataire + Gérant (immeuble) + Voisin(s) éventuel(s)
  • Locataire + Copropriétaire non occupant +  Syndic + Voisin(s) éventuel(s)
  • Propriétaire occupant  + Voisin(s) éventuel(s)
  • Copropriétaire occupant + Syndic + Voisin(s) éventuel(s)

Concernant les voisins, il est nécessaire :

  • d’utiliser un seul constat amiable pour deux appartements concernés (un feuillet par logement)
  • d’utiliser un constat amiable par logement endommagé pour trois appartements et plus, avec à chaque fois celui à l’origine du dégât des eaux.


Comment remplir le formulaire ?

Ce formulaire est beaucoup plus simple à compléter que le constat amiable d’accident automobile. Il n’y a pas de « piège » ou d’astuce à connaître pour éviter les problèmes avec son assureur. Cependant, quelques points sont à connaître :

  • La case « cause du sinistre » en haut du formulaire doit être remplie concomitamment par les deux parties concernées par le sinistre.
  • Un immeuble locatif est constitué d’appartements loués par un seul propriétaire. Un immeuble en copropriété est constitué d’appartements appartenant à différents copropriétaires.
  • La case « occupant » doit être cochée si vous êtes propriétaire occupant, copropriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit du logement concerné.
  • Les canalisations accessibles sont celles auxquelles on peut accéder sans travaux.
  • Chaque assuré doit remplir l’une des deux colonnes et cocher toutes les cases correspondant au sinistre.
  • Les désaccords peuvent être signalés dans la case « observations » en bas du formulaire.
  • Attention à ce que le formulaire soit bien signé par les deux parties !

Envoyer le formulaire

Une fois le constat amiable dégâts des eaux complété par toutes les parties, vous pouvez l’envoyer par lettre recommandée à votre assureur.

Bon à savoir : le délai des 5 jours ouvrés s’applique à la simple déclaration du sinistre à votre assureur. Une fois que vous l’avez déclaré, par voie orale ou écrite, les assureurs peuvent en général vous laisser plus de temps pour renvoyer le constat. Mais plus vite il sera envoyé et plus vite l’assurance pourra lancer la procédure d’expertise !