Délai de rétractation d’une assurance habitation en ligne

Les règles législatives concernant la fourniture de contrats d’assurance à distance sont présentes dans l’article L112-2-1 du Code des Assurances.

Alors que le paragraphe I reprend une partie des textes du Code de la Consommation comme base de la législation applicable aux services financiers, le paragraphe II précise le délai de rétractation pour les contrats d’assurance conclus à distance, qu’ils soient souscrits à l’initiative de l’assuré ou non :

Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Un assuré a donc 14 jours calendaires (c’est à dire samedi et dimanche inclus) pour renoncer à son contrat d’assurance multirisque habitation.

A noter également que le contrat ne débute théoriquement qu’à la fin de ce délai de rétractation, sauf en cas en demande de l’assuré (paragraphe I de l’article L 112-2-1 du Code des Assurances reprenant l’article L 121-20-13 du Code de la Consommation).

Si l’assuré se rétracte durant les 14 jours alors que le contrat a déjà débuté, l’assureur est dans l’obligation de rembourser à l’assuré les sommes perçues en trop par rapport aux jours d’assurance effective.
A l’inverse, l’assureur est en droit de réclamer à l’assuré les sommes non perçues correspondant aux jours d’assurance effective, sauf s’il ne peut « prouver que le consommateur a été informé du montant dû« .

Ces articles pourraient aussi vous intéresser...

Annonces