Délai de rétractation d’une assurance habitation en ligne

Les règles législatives concernant la fourniture de contrats d’assurance à distance sont présentes dans l’article L112-2-1 du Code des Assurances.

Alors que le paragraphe I reprend une partie des textes du Code de la Consommation comme base de la législation applicable aux services financiers, le paragraphe II précise le délai de rétractation pour les contrats d’assurance conclus à distance, qu’ils soient souscrits à l’initiative de l’assuré ou non :

« Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.« 

Le souscripteur a donc 14 jours calendaires (c’est à dire samedi et dimanche inclus) pour renoncer à son contrat d’assurance multirisque habitation. Ce délai court à compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations sur le contrat.

A noter que, théoriquement, le contrat ne débute qu’à la fin de ce délai de rétractation, sauf en cas en demande de l’assuré (paragraphe I de l’article L 112-2-1 du Code des Assurances reprenant l’article L 121-20-13 du Code de la Consommation).

Remboursement du « trop perçu » ou paiement du « non perçu »

Le souscripteur ne doit payer que les jours d’assurance effectifs. L’assureur est obligé de rembourser les sommes trop perçues dans un délai de 30 jours après communication par le souscripteur de sa volonté de se rétracter.

A l’inverse, l’assureur est en droit de réclamer au souscripteur les sommes non perçues correspondant aux jours d’assurance effective, sauf s’il ne peut « prouver que le consommateur a été informé du montant dû » .

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