Quelle assurance pour un propriétaire non occupant ?

Le contrat d’assurance pour Propriétaire Non Occupant (PNO) couvre des risques différents selon que le logement, loué ou inhabité, est en copropriété ou non.

En plus de la responsabilité civile, il peut également inclure plusieurs garanties pour protéger le propriétaire contre les atteintes au logement, les risques de loyers impayés, la perte de revenus, les dommages au mobilier ou encore les frais juridiques.

Une assurance obligatoire pour le copropriétaire non occupant

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) a instauré l’obligation pour les propriétaires de logements en copropriété, occupants ou non occupants, de s’assurer contre les risques de responsabilité civile.

Cette loi a ajouté l’article 9.1 à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

« Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.« 

Cette obligation d’assurance est indépendante de l’obligation d’assurance du locataire et de l’obligation d’assurance du syndicat des copropriétaires. Elle concerne donc tous les propriétaires proposant leur appartement en location ou en occupation à titre gratuit, ainsi que les propriétaires de logements vides.

Elle protège les tiers (syndic, voisin, locataire, colocataire, autre tiers) d’un éventuel préjudice causé par :

  • un vice de construction dans l’aménagement intérieur du logement ;
  • un défaut d’entretien des installations électriques, de chauffage ou de plomberie, etc. ;
  • d’éventuels troubles de jouissance (pour le locataire ou le colocataire).

Évidemment, cette assurance peut être complétée par des garanties couvrant les risques traditionnels des propriétaires non occupants (voir ci-dessous).

Une assurance facultative mais conseillée pour le propriétaire non occupant

Même si la loi n’oblige en rien le propriétaire non occupant d’un logement seul loué, occupé à titre gratuit ou inhabité, il est fortement conseillé de souscrire une assurance habitation pour propriétaire non occupant (PNO).

Responsabilité civile du propriétaire non occupant

À l’instar de l’assurance obligatoire du copropriétaire, il existe toujours des risques liés à la responsabilité civile lorsque l’on est propriétaire d’un bâtiment. Les dommages aux tiers, et notamment au locataire, peuvent par exemple être causés par :

  • un vice de construction ;
  • le défaut d’entretien des installations électriques, de chauffage ou de plomberie ;
  • l’endommagement de la construction suite à une tempête, de fortes pluies et autres aléas climatiques ;
  • etc.

Ces risques ne sont pas toujours prévisibles et il peut être difficile, lors d’un sinistre, de supporter le coût de l’indemnisation du tiers en plus du coût de réparation du bâtiment.

À noter que l’article 1721 du Code civil oblige le bailleur à « indemniser le preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail » .

L’assurance PNO inclut donc généralement les traditionnelles garanties « recours des locataires », « recours des voisins et des tiers » et « troubles de jouissance du locataire et du colocataire » .

Multirisque habitation

En plus de garantir la responsabilité civile, l’assurance du propriétaire non occupant agit comme une assurance multirisque habitation traditionnelle, en couvrant toutes les atteintes aux biens non couvertes par l’assurance du locataire, ou si le logement est inhabité. Ces atteintes peuvent être causées par des évènements divers : incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, catastrophes naturelles, etc.

À savoir : le montant de la cotisation d’un contrat d’assurance habitation pour propriétaire non occupant est moins élevé puisque la couverture des risques est soit partagée avec le locataire, soit plus faible en raison de l’inhabitation.

Autres garanties proposées aux propriétaires non occupants

L’assurance PNO peut inclure des garanties couvrant d’autres risques plus ou moins fréquents :

  • la Garantie des loyers impayés (GLI) ;
  • la Perte de revenu suite à inoccupation du logement ;
  • la Protection juridique ;
  • la Responsabilité civile locative pour le compte de son locataire (si celui-ci n’en a pas souscrit et comme le permet sous certaines conditions la loi ALUR depuis 2014) ;
  • les dommages au mobilier dans le cas d’une location meublée ou saisonnière.

Où souscrire une assurance propriétaire non occupant ?

Dans leurs formulaires d’assurance multirisque habitation, les assureurs demandent généralement en premier la qualité juridique du souscripteur. Lorsque vous indiquez « propriétaire non occupant » , ils adaptent leur questionnaire à votre situation et vous proposent des garanties adaptées.

Pour obtenir le meilleur tarif, il est préférable de comparer plusieurs contrats. Nous vous proposons ci-dessous un comparateur d’assurance pour les propriétaires non occupants :

>> Comparer les contrats d’assurance propriétaires non occupants <<

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