Que vous soyez locataire ou propriétaire, la résiliation d’un contrat d’assurance habitation est encadrée par des règles légales strictes. Celles-ci sont édictées dans le Code des assurances, notamment dans les articles L113-15 et suivants.
Depuis plusieurs années, la faculté de résilier à tout moment son contrat multirisque habitation dès la fin de la première année d’assurance, induite par la loi Hamon de 2015, a permis aux assurés de faire jouer beaucoup plus facilement la concurrence entre les assureurs.
Mais cet assouplissement des conditions de résiliation ne doit pas faire oublier aux locataires et copropriétaires leur obligation légale d’assurance responsabilité civile, et ainsi la nécessité de ne jamais laisser leur logement sans assurance.
Nous récapitulons ici toutes les procédures de résiliation d’une assurance habitation pour les locataires, propriétaires et occupants à titre gratuit.
Résilier son assurance habitation avec la loi Hamon
L’article L113-15-2 du Code des assurances permet à chaque assuré de résilier à tout moment son contrat multirisque habitation dès la fin de la première année d’assurance. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle s’applique selon les conditions suivantes :
- après l’expiration de la première année de contrat ;
- dans un délai d’un mois après réception de la notification par l’assureur ;
- pour un locataire, seulement s’il a déjà souscrit en remplacement un nouveau contrat d’assurance couvrant les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, tels que définis par l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (voir notre article sur l’assurance du locataire).
Attention ! Avant de procéder à la résiliation de son contrat, l’assuré locataire doit rechercher un nouveau contrat d’assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile locative obligatoire. Il doit en effet pouvoir justifier de la continuité de sa couverture assurantielle. Il appartient donc à son nouvel assureur de se charger d’effectuer pour son compte les formalités de résiliation nécessaires auprès de l’ancien assureur, afin d’éviter toute période de non-assurance.
→ Voir notre article dédié à la résiliation d’une assurance habitation avec la Loi Hamon ainsi qu’un modèle de lettre de résiliation loi Hamon (valable uniquement pour les propriétaires)
Résilier son assurance habitation à l’échéance annuelle
Chaque année, l’assuré a le droit de résilier son contrat en informant l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance (article L113‑12 du Code des assurances). Cette date d’échéance peut correspondre à :
- la date anniversaire du contrat, c’est à dire le même jour que la date de souscription ;
- une date établie par l’assureur et indiquée dans les conditions particulières du contrat. Il s’agit fréquemment du 1er janvier ou du 1er avril (dans ce cas, la lettre de résiliation doit être envoyée avant le 1er novembre ou le 1er février).
Certains assureurs acceptent d’être prévenus seulement 1 mois avant la date d’échéance. Cette éventualité demande à être vérifiée dans les conditions générales de votre contrat.
Pour effectuer la résiliation à l’échéance, l’assuré doit signifier à l’assureur sa volonté de résilier le contrat. Cette notification peut s’effectuer par courrier simple, par email mais également en se rendant dans une agence (contre décharge) ou en complétant un formulaire mis à disposition par l’assureur sur son site web ou son application.
→ Voir notre modèle de lettre de résiliation à l’échéance
Les facilités de résiliation à l’échéance induites par la loi Châtel
Le contrat d’assurance multirisque habitation est un contrat à « tacite reconduction », c’est à dire qu’il est renouvelé chaque année sans que l’assuré et l’assureur soient obligés de conclure un nouveau contrat.
Pour protéger les assurés des abus engendrés par cette reconduction automatique, la loi Châtel a été promulguée en 2005 (article L113-15-1 du Code des assurances). Celle-ci oblige l’assureur à faire paraître sur l’avis annuel d’échéance plusieurs mentions relatives au droit de l’assuré à résilier. L’absence de ces mentions ou un retard dans l’envoi de l’avis d’échéance entraîne une possibilité de résiliation facilitée pour l’assuré :
- Si l’assureur envoie l’avis d’échéance à l’assuré plus de 15 jours avant la date limite de résiliation (c’est à dire plus de 2 mois 1/2 avant l’échéance du contrat), il doit simplement y indiquer cette date limite de résiliation.
- Si l’assureur envoie l’avis d’échéance à l’assuré moins de 15 jours avant la date limite de résiliation (c’est à dire moins de 2 mois 1/2 avant l’échéance du contrat), il doit informer l’assuré que celui-ci dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis pour résilier son contrat.
- Enfin, si aucune mention n’apparaît sur l’avis d’échéance envoyé par l’assureur, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction (1er janvier ou 1er avril par exemple). La résiliation prend effet le lendemain de l’envoi de sa notification à l’assureur.
→ Voir notre modèle de lettre de résiliation loi Châtel
Résilier son assurance habitation si la franchise ou la cotisation augmentent
À chaque échéance, l’assureur peut décider d’augmenter le montant de la cotisation ou de l’une des franchises applicables en cas de sinistre. Il doit signaler cette augmentation à l’assuré sur l’avis d’échéance.
Dès que l’assuré a connaissance de cette augmentation, et s’il ne l’accepte pas, il bénéficie le plus souvent de la possibilité de résilier son contrat. Il ne s’agit cependant pas d’une faculté légale de résiliation mais d’une disposition conventionnelle que les assureurs intègrent dans les conditions générales de leur contrat multirisque habitation.
Les modalités de résiliation pour ce motif peuvent ainsi varier d’une compagnie d’assurance à l’autre. L’assuré dispose généralement d’un délai de préavis compris entre 15 à 30 jours. La résiliation qui s’ensuit peut prendre effet un mois après sa notification ou après la date d’échéance selon les cas. La garantie reste maintenue aux conditions tarifaires antérieures jusqu’à la date de cessation du contrat
Pas de possibilité de résiliation si l’augmentation est légale ou réglementaire
Attention, il n’y a pas de possibilité de résiliation si cette augmentation est imposée par voie législative ou réglementaire. Par exemple : suite à l’augmentation de l’indice sur lequel le contrat est indexé, après la hausse d’une taxe ou d’une contribution obligatoire ou l’augmentation d’une franchise légale (dans le cadre de la garantie catastrophes naturelles par exemple).
Résilier son assurance habitation s’il y a « changement » dans la vie de l’assuré
Plusieurs événements survenant dans la vie de l’assuré peuvent entraîner une modification de sa situation justifiant la résiliation du contrat d’assurance habitation (article L113-16 du Code des assurances). Ces événements sont répertoriés dans l’article L113-16 du Code des assurances :
- le déménagement ;
- le changement de situation matrimoniale ;
- la modification de régime matrimonial ;
- le changement de profession ;
- le départ à la retraite ;
- la cessation définitive d’activité professionnelle.
Si le changement intervenu a un lien direct avec les garanties d’assurance habitation et qu’il entraîne une modification du risque, alors l’assuré peut résilier son contrat.
Pour ce faire, il doit envoyer une demande de résiliation à son assureur (par courrier, email, en agence ou via un formulaire sur le site de l’assureur), accompagnée des pièces justificatives, dans les 3 mois suivant la date de l’événement. La résiliation sera effective un mois après réception de cette notification.
→ Voir notre modèle de lettre de résiliation pour changement de situation
Résilier son assurance habitation en cas de diminution du risque
L’assuré peut dénoncer son contrat si, après avoir prévenu son assureur d’une diminution du risque, celui-ci refus de baisser corrélativement le montant de la cotisation (article L113-4 du Code des assurances). La résiliation est alors effective un mois après sa date de notification.
Voici quelques exemples de risque diminué et pouvant faire l’objet d’une baisse de cotisation :
- vous installez une porte blindée et un système de télésécurité en protection contre le vol ;
- vous supprimez la cheminée de votre salon ;
- vous vendez votre garage mais conservez votre logement ;
- vous arrêtez votre activité d’assistante maternelle exercée à votre domicile.
La demande de résiliation doit être envoyée par courrier, email, en agence ou via le formulaire présent sur le site de l’assureur, accompagnée des pièces justificatives et du refus notifié par l’assureur. La résiliation est effective un mois après réception de cette notification.
Résilier son assurance habitation en cas de disparition du risque
Évidemment, s’il y a perte totale du logement sur lequel repose l’assurance et si cette perte résulte d’un événement non garanti par le contrat, la résiliation est automatique à la date de disparition du risque. N’oubliez cependant pas de signaler rapidement cette situation à votre assureur pour éviter qu’il vous prélève automatiquement durant les mois suivants !
Cela concerne également la réquisition du bien sur lequel repose l’assurance dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur.
Résilier son assurance habitation si un autre contrat est résilié par l’assureur après un sinistre
Si l’assuré a souscrit plusieurs contrats chez le même assureur, dont un contrat d’assurance habitation, et que l’assureur décide de résilier l’un de ces contrats après un sinistre, alors l’assuré a le droit, dans le mois qui suit, de demander la résiliation de son contrat d’assurance habitation (article R113-10 du Code des assurances). La résiliation est effective un mois à compter de cette notification à l’assureur.
Sur ce thème :
- Lettre type de résiliation d’une assurance habitation à l’échéance
- Lettre type de résiliation d’une assurance habitation avec la loi Châtel
- Lettre type de résiliation d’une assurance habitation en cas de changement de situation
- Lettre type de résiliation d’une assurance habitation avec la loi Hamon
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- Résilier son assurance habitation avec la loi Hamon
- Résilier son assurance habitation en ligne
Mise à jour le 30 juin 2023 • • •