Modèle de lettre de résiliation loi Châtel d'une assurance habitation

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, pour résilier votre contrat d’assurance habitation à l’aide de la loi Châtel.

Cette lettre doit être envoyée :

si les mentions d’information liées à la loi Châtel sont absentes de l’avis d’échéance envoyé par votre assureur ;
si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ;
si l’assureur n’a pas envoyé d’avis d’échéance.

Retrouvez le détail de la procédure de résiliation « loi Châtel ».

Bon à savoir : si vous n’avez pas pu résilier votre contrat en utilisant le motif « loi Châtel », il est toujours possible de le faire rapidement en utilisant le motif « loi Hamon ». En effet, depuis 2015, il est possible de résilier un contrat d’assurance habitation à tout moment une fois la première échéance annuelle dépassée. La résiliation intervient dans le délai d’un mois après la notification à l’assureur. Cependant, dans le cadre d’une garantie obligatoire (RC locataire ou copropriétaire), il est obligatoire de souscrire auparavant un autre contrat couvrant cette garantie pour pouvoir effectuer la résiliation.

N’oubliez pas de signer votre lettre et d’indiquer les références du contrat :

[Nom et Prénom] [Ville, le JJ/MM/AAAA]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Téléphone]

[Nom de l’assureur]
[Adresse du siège de l’assureur]
[Code Postal Ville]

Objet : résiliation de la police d’assurance habitation n°[XXX-XXX]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma volonté de résilier à compter du [JJ/MM/AAAA] le contrat d’assurance habitation n°[XXX-XXX] en application des dispositions de l’article L113-15-1 du Code des assurances (ou « Loi Châtel »), et suite : [une seule mention à choisir ci-dessous]

à l’absence d’information relative à la date limite d’exercice du droit à résiliation du contrat sur l’avis d’échéance que vous m’avez adressé.
à l’envoi de mon avis d’échéance moins de 15 jours avant l’expiration du délai de résiliation de mon contrat (cachet de la poste faisant foi).
à l’absence d’envoi obligatoire de mon avis d’échéance.

Je vous demande de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Prénom Nom]

[Signature]

Découvrez également notre service de résiliation en ligne pour votre contrat d’assurance habitation :
» Résiliez en ligne votre contrat d’assurance habitation avec la loi Châtel

Vous pouvez aussi consulter nos autres lettres types de résiliation :

Ainsi que notre modèle dédié à l’assurance auto.

Mise à jour le 27 janvier 2021 • • •