Guide de référence de l'assurance habitation en France

Lettre type de résiliation d’une assurance habitation avec la loi Châtel

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, pour résilier votre contrat d’assurance habitation à l’aide de la loi Châtel. Cette lettre doit être envoyée si les mentions d’information liées à la loi Châtel sont absentes de l’avis d’échéance envoyé par votre assureur (ou s’il ne vous a pas envoyé d’avis d’échéance, cela peut parfois arriver…).

N’oubliez pas de signer votre lettre et d’indiquer les références du contrat :

[Nom et Prénom]                                                                                     [Ville, le JJ/MM/AAAA]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Téléphone]

[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]
[Code Postal Ville]

Objet : résiliation de la police d’assurance habitation n°[XXX-XXX]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma volonté de résilier à compter du [JJ/MM/AAAA] le contrat d’assurance habitation n°[XXX-XXX] en application des dispositions de l’article L113-15-1 du Code des Assurances (ou « Loi Châtel »), et suite à l’absence d’information relative à la date limite d’exercice du droit à renonciation du contrat sur l’avis d’échéance que vous m’avez adressé.

Je vous demande de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Prénom Nom]

[Signature]

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