Chaque assureur a ses propres exigences sur les moyens de protection et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour bénéficier d’une indemnisation complète au titre de la garantie vol. Ces consignes sont répertoriées dans les conditions générales du contrat, dans le chapitre dédié aux conditions de la garantie vol (preuve à charge de l’assuré) et / ou dans les exclusions (preuve à charge de l’assureur).
Les niveaux de protection exigés par les assureurs habitation dépendent :
- de la formule d’assurance choisie par l’assuré ;
- du capital mobilier et des bijoux et objets de valeur à garantir ;
- de sinistres « vol » antérieurs dans l’habitation à assurer ;
- et plus généralement de tous les éléments fournis par l’assuré lors de la souscription (localisation du logement, surface habitable…).
Les certifications des moyens de protection présentés ci-dessous sont en majorité délivrées par l’association CNPP, regroupant des entreprises d’assurances adhérentes de la Fédération Française de l’Assurance.
Les différences d’appréciation entre les assureurs sont réelles ! Ceux-ci sont plus ou moins exigeants sur les moyens de protection (serrures, volets, barreaux, verre anti-effraction, etc.), mais tous sont particulièrement attentifs aux mesures de sécurité : accès fermés en cas d’absence, fermeture des volets la nuit, etc.
Au sommaire :
– Quelles sanctions en cas d’absence de mise en oeuvre des moyens de protection ou mesures de prévention ?
– Porte d’entrée principale et autres accès directs
– Fenêtres, porte-fenêtres et ouvertures accessibles sans échelle
– Véranda ou balcon vitré
– Dépendances
– Coffre-fort pour les objets de valeur
Quelles sanctions en cas d’absence de mise en œuvre des moyens de protection ou mesures de prévention ?
Certains assureurs conditionnent le maintien de la garantie vol à la mise en œuvre des mesures de prévention indiquées dans leurs conditions générales.
Dans ce cas, ils mentionnent également les sanctions encourues par l’assuré en cas de non-respect de ces consignes de prévention :
- Réduction de l’indemnité versée par l’assureur après un vol. Cette baisse peut correspondre à un pourcentage de l’indemnité normalement due (de 20 % à 80 % ) ou à l’application d’une franchise plus élevée (2 000 € par exemple).
Elle peut être appliquée :- soit uniquement si l’absence de mise en œuvre d’une mesure de prévention a causé ou facilité le cambriolage ;
- soit dans tous les cas de sinistres « vol », même s’ils ne sont pas inhérents à l’absence de mise en œuvre d’une mesure de prévention.
- Perte du droit à l’indemnisation si l’inexistence d’un moyen de protection est constatée après le sinistre alors que celui-ci avait été déclaré lors de la souscription. Cette situation correspond à un cas de fausse déclaration, tel que décrit dans l’article L113-8 du Code des Assurances. Une perte d’indemnisation peut également sanctionner le non-respect d’une mesure de prévention.
Porte d’entrée principale et autres accès directs à l’habitation
Liste non exhaustive des moyens de protection et mesures de sécurité à mettre en œuvre pour la porte d’entrée et les autres ouvertures permettant d’accéder directement à l’habitation (porte de communication entre garage / véranda / dépendance et habitation par exemple).
Les équipements demandés sont variables selon les assureurs et évoluent dans le temps ! Pensez à consulter les conditions générales de votre contrat pour en connaître la liste exacte.
Équipement de protection :
- Porte pleine en bois, acier, aluminium, composite ou PVC ;
- Ou porte vitrée ou semi-vitrée équipée de verre anti-effraction (type 44-6, SP510), verre feuilleté retardateur d’effraction (type 44-2 ou minimum d’épaisseur de 10 à 13.5 mm) ou de barreaux en métal (espacement maximal variable selon les assureurs, de 11 cm à 17 cm) ;
- Ou porte blindée équipée de cornières anti-pinces (parfois exigée pour les appartements).
Serrure :
- Serrure de sûreté simple (mécanisme à cylindre, pompe ou gorge mobile) avec 2 ou 3 points de fermeture minimum, et répondant à la Certification A2P (de * à *** selon les assureurs) ;
- Ou double système de fermeture (ex : une serrure de sûreté simple + un verrou à clé) ;
- Pas de cadenas.
Alarme :
- Selon le niveau de protection exigé, présence d’un système d’alarme en état de fonctionnement, avec ou sans télésurveillance ;
- Pour un niveau de protection élevé (présence importante de bijoux et objets de valeur) : système de télésurveillance répondant à la Certification APSAD (type P3).
Mesures de sécurité à mettre en œuvre :
- Toutes absences, même courtes : fermeture à clé (voir aussi Vol des clés : que couvre l’assurance habitation ?) ;
- Si le système d’alarme fait partie des protections mentionnées aux conditions particulières : celui-ci doit être enclenché lors de toute absence, même courte.
Fenêtres, porte-fenêtres et ouvertures accessibles sans échelle
Liste non exhaustive des moyens de protection et mesures de sécurité à mettre en œuvre pour les fenêtres, porte-fenêtres et ouvertures situées à moins de 3 mètres de hauteur.
Les équipements demandés sont variables selon les assureurs et évoluent dans le temps ! Pensez à consulter les conditions générales de votre contrat pour en connaître la liste exacte.
Équipement de protection :
- Volets battants, pliants ou coulissants en bois, acier, aluminium, PVC ou composite ;
- Ou volets roulants avec système de verrouillage ;
- Ou barreaux en métal (espacement maximal variable selon les assureurs, de 11 cm à 17 cm) ;
- Ou verre anti-effraction (type 44-6, SP510) ou verre feuilleté retardateur d’effraction (type 44-2 ou minimum d’épaisseur de 10 à 13.5 mm).
Alarme :
- Selon le niveau de protection exigé, présence d’un système d’alarme en état de fonctionnement ;
- Pour un niveau de protection élevé (présence importante de bijoux et objets de valeur) : système de télésurveillance répondant à la Certification APSAD (type P3).
Mesures de sécurité à mettre en œuvre :
- Absence de jour, même courte, et présence de nuit : fermeture des fenêtres, porte-fenêtres et autres ouvertures accessibles. Certains assureurs exigent également la fermeture des volets ;
- Absence de nuit et supérieure à une journée : fermeture des fenêtres, porte-fenêtres et autres ouvertures accessibles + fermeture des volets (sauf si présence de verre anti-effraction ou de barreaux) ;
- Si le système d’alarme fait partie des protections mentionnées aux conditions particulières : celui-ci doit être enclenché lors de toute absence, même courte.
Véranda ou balcon vitré
Les moyens de protection pour une véranda ou un balcon vitré ne sont valables que si la porte de communication et les ouvertures vers l’intérieur de l’habitation sont équipées des moyens de protection renforcés décrits plus haut.
- Porte pleine, vitrée ou semi-vitrée ;
- Système de fermeture à clé en état de fonctionnement ;
- Pas de cadenas.
Dépendances
Les moyens de protection pour une dépendance (garage, cave, appentis, autre local) ne sont valables que si la porte de communication et les ouvertures vers l’intérieur de l’habitation sont équipés des moyens de protection renforcés décrits plus haut, ou que la dépendance ne comporte pas d’accès vers l’habitation.
- Porte pleine ;
- Système de fermeture à clé en état de fonctionnement ;
- Pas de cadenas.
Coffre-fort pour les objets de valeur
La garantie des objets de valeur peut dépendre de la présence d’un coffre-fort ou d’un coffre de sécurité dans les locaux assurés et de sa mention au contrat lors de la souscription.
Pour être valable, le coffre-fort de moins de 500 kg doit être encastré dans un mur ou scellé suivant les règles de l’art en vigueur. Une certification A2P peut être exigée.
Dès lors, l’assuré s’engage, lors de la souscription, à déposer en cas d’absence ses objets de valeur dans le coffre-fort mentionné au contrat. En cas de non-respect de cette mesure de prévention, l’indemnisation peut être réduite ou annulée.
Mise à jour le 25 mars 2021 • • •